Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/10/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mieux prendre en compte, dans l'élaboration de la loi, les études faites par les services publics. En effet, les travaux réalisés par l'ensemble des administrations pourraient être davantage utilisés dans le cadre de la préparation de la loi. Or, il semble que, faute d'être connus ou exploités par manque de temps, ils ne sont parfois pas pris en compte. La circulaire du Premier ministre du 10 avril 1995 relative à l'exploitation et à la conservation des rapports administratifs en témoigne : " L'administration doit tirer un meilleur profit des travaux réalisés par les organismes publics qui ont pour vocation principale ou accessoire de formuler des propositions concrètes en matière de réforme administrative et de modernisation de l'Etat. C'est le cas du Conseil d'Etat et du médiateur de la République, par leurs rapports annuels et leurs études. C'est aussi le cas du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, de la commission pour la simplification des formalités et des centres interministériels de renseignement administratif. Or, nombre de travaux de ces organismes sont aujourd'hui insuffisamment exploités, lorsqu'ils ne tombent pas simplement dans l'oubli. Seules les propositions du médiateur de la République font l'objet d'une instruction interministérielle systématique dans le cadre de la procédure définie par la circulaire du 7 octobre 1986... " Il conviendrait donc de mieux les prendre en compte. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de parvenir à ce résultat.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/02/1996
Réponse. - L'élaboration des textes législatifs nécessite une réflexion nourrie par les apports de divers travaux administratifs. Outre les rapports cités par l'honorable parlementaire, la qualité du travail réalisé lors de l'élaboration de la loi se trouve renforcée par la possibilité pour la commission parlementaire saisie au fond ou son rapporteur de procéder à des auditions de personnes publiques ou privées et de s'aider de tous documents qu'elle estime utiles. Si, comme l'a rappelé le Premier ministre, notamment par sa circulaire du 21 novembre 1995 relative à l'expérimentation d'une étude d'impact accompagnant les projets de loi et de décret en Conseil d'Etat, une meilleure attention doit être portée aux différents rapports administratifs, il appartient au Gouvernement, sous le contrôle du Parlement, d'apprécier l'opportunité de la mise en oeuvre de leurs propositions.
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