Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 02/11/1995
M. Roland du Luart appelle l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur le fait que les pensions d'invalidité, les rentes d'accident du travail, les allocations pour tierce personne et les pensions de vieillesse n'ont été revalorisées que de 0,5 p. 100, alors que l'allocation aux adultes handicapés l'a été de 2,8 p. 100. Cette situation crée un profond sentiment d'injustice chez les personnes concernées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de reconsidérer ces taux d'augmentation.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 14/11/1996
Réponse. - Les pensions d'invalidité étant converties à soixante ans en pensions de vieillesse, elles sont revalorisées dans les mêmes conditions que celles-ci ; le même taux de revalorisation est également applicable aux rentes servies aux victimes d'accidents du travail. L'indexation des pensions d'invalidité, des rentes d'accident du travail et des majorations pour tierce personne sur l'évolution réelle des salaires nets n'est pas envisagée actuellement. En application de la loi no 93-936 du 22 juillet 1993 et du décret no 93-1023 du 27 août 1993, la revalorisation des pensions de retraite et des autres prestations qui lui sont liées est désormais annuelle et non plus semestrielle ; ce mode d'ajustement inclut, le cas échéant, des ajustements en fonction de l'évolution réelle des prix. En autorisant une revalorisation au 1er juillet 1995, il a été fait une application anticipée de l'ajustement qui n'était prévu, en vertu de l'article 5 de la loi précitée, qu'au 1er janvier 1996. Il convient de souligner qu'au 1er janvier 1996 les pensions d'invalidité, rentes accident du travail et majorations pour tierce personne ont à nouveau été revalorisées, et ce, de 2 %. Or, il n'y a pas lieu, en opportunité, d'aligner la revalorisation des rentes d'accidents du travail, des pensions d'invalidité et des majorations pour tierce personne sur celle de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, il n'existe aucune règle spécifique pour procéder à la revalorisation du minimum vieillesse et, par voie de conséquence, de l'allocation pour adultes handicapés, à la différence des pensions de retraite, pensions d'invalidité et rentes d'accidents du travail. Si, dans le passé, ces prestations ont évolué uniformément, les pouvoirs publics ont voulu à titre tout à fait exceptionnel revaloriser l'allocation aux adultes handicapés au 1er juillet 1995 à hauteur de 2,8 % ; c'est également de façon exceptionnelle que le Gouvernement a décidé une nouvelle revalorisation de 2,1 % au 1er janvier 1996. A la différence des autres prestations, il s'agit d'une prestation différentielle qui complète éventuellement d'autres ressources et peut donc être considérée comme un minimum social.
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