Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 02/11/1995
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur la recrudescence de l'embauche souvent non déclarée de main-d'oeuvre étrangère en provenance des pays de l'Europe de l'Est. Cette main-d'oeuvre non déclarée travaille dans des conditions bien entendu très précaires et avec des rémunérations très en dessous du SMIC. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour combattre de telles pratiques.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 25/01/1996
Réponse. - Le recours à la main-d'oeuvre en provenance des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) peut être appréhendé de deux manières : pour la main-d'oeuvre déclarée, il convient de se référer aux chiffres fournis par l'Office des migrations internationales (qui dispose du monopole de l'introduction de la main-d'oeuvre étrangère en France) sur le nombre de travailleurs introduits sur le territoire à titre permanent ou provisoire. L'examen des chiffres pour 1993 et 1994 ne permet pas de conclure à un afflux massif de travailleurs en situation régulière en provenance des PECO. Le seul flux significatif est celui constitué par les quelque 4 186 travailleurs saisonniers polonais qui, en vertu d'un accord franco-polonais du 20 mai 1992, ont pu être introduits en 1994 pour des périodes inférieures à quatre mois, sur la base de contrats de travail visés par la direction du travail compétente et transmis directement au bureau de l'OMI à Varsovie. Cet accord a été conclu dans un double but : compenser le tarissement du flux traditionnel de saisonniers en provenance d'Espagne et du Portugal et garantir de meilleures conditions d'emploi et de rémunération aux travailleurs polonais, grâce au contrôle a priori de leur contrat de travail. Cela permet, par la même occasion, de mieux maîtriser le développement du travail clandestin dans ce secteur. S'agissant de l'embauche non déclarée de main-d'oeuvre étrangère, seule l'analyse de la verbalisation effectuée par les différents services de contrôle pour emploi d'étrangers sans titre de travail ou pour dissimulation de salariés peut permettre de mesurer le phénomène. Cette analyse montre que les salariés en provenance des PECO ne représentent qu'une faible proportion des salariés victimes, toutes infractions confondues, de pratiques de travail illégal, qu'il s'agisse pour leurs employeurs de dissimulation de salariés ou d'emploi d'étrangers dépourvus d'autorisation de travail. Ainsi, en 1993, sur l'ensemble des salariés étrangers victimes de telles infractions, soit 7 935 salariés, 389 d'entre eux seulement étaient originaires des PECO. Des mesures d'ordre général ont été mises en oeuvre afin d'intensifier la répression des pratiques d'emploi illégal des étrangers et de protéger les droits de ces salariés. Parallèlement, des mesures d'assistance et de coopération, spécifiquement adaptées aux PECO, ont été prises.
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