Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 02/11/1995
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'article 46 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 relative à la modernisation de l'agriculture. Cet article dispose en effet que " dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur le statut du conjoint d'exploitant et des autres membres de la famille associés aux travaux de l'exploitation ". Ce rapport aurait dû être rendu public le 2 août, conformément au délai imparti par la loi. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser à quel moment il compte effectivement le déposer.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/03/1996
Réponse. - Le statut du conjoint d'exploitant et des autres membres de la famille associés aux travaux de l'exploitation a fait l'objet d'une expertise technique approfondie confiée à deux inspecteurs généraux de l'agriculture. Les conclusions de ce travail préparatoire sont actuellement à l'examen. Le rapport prévu par la loi de modernisation de l'agriculture sera prochainement déposé devant le Parlement.
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