Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 02/11/1995
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision prise par son gouvernement d'augmenter à compter du 1er janvier 1996 le forfait hospitalier de plus de 27 p. 100 et de limiter l'évolution des dépenses hospitalières pour l'année à 2,1 p. 100. Cette mesure intervient au moment où s'engage un débat national sur la réforme de la sécurité sociale ; débat dont les conclusions doivent intervenir pour le 30 octobre. La décision a donc été prise alors même que l'ensemble des partenaires n'a pas terminé de débattre. En outre, cette mesure, si elle devait être appliquée, toucherait avant tout les personnes les plus modestes. C'est pourquoi il lui demande de surseoir à cette décision et d'indiquer quelles sont réellement les raisons d'être des débats sur la protection sociale, si le Gouvernement prend des mesures avant même que les conclusions des débats soient rendues.
- page 2048
Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 15/02/1996
Réponse. - Le forfait journalier hospitalier n'avait pas été revalorisé depuis 1993 en dépit d'une forte progression des coûts hospitaliers. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'en actualiser la valeur par arrêté du 27 décembre 1995 (JO du 30 décembre 1995). Celui-ci est porté à 70 francs à compter du 1er janvier 1996. Corrélativement, le taux directeur d'évolution des budgets des établissements publics ou privés participant au service public hospitalier est fixé à 2,1 p. 100 pour l'exercice 1996, soit à un niveau compatible avec les hypothèses de croissance du PIB. Ces deux mesures se conjuguent pour contribuer au redressement de la situation financière de la sécurité sociale. L'exonération de plein droit dont bénéficient certaines catégories (comme les accidentés du travail), la prise en charge par l'aide sociale de ce forfait (pour les bénéficiaires du RMI, par exemple), l'imputation de ce forfait sur le ticket modérateur sont autant de dispositions qui limitent le champ de la mesure. Ces règles permettent de concilier les deux préoccupations du Gouvernement de garantie de l'accès aux soins et de restauration de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
- page 350
Page mise à jour le