Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 02/11/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion concernant la gestion administrative des personnes n'ayant pas de domicile fixe appelées plus communément SDF. En effet, cette gestion apparaît de plus en plus impossible pour les communes en raison de plusieurs facteurs concomitants. En effet, la grande difficulté à joindre ces personnes est particulièrement aiguë puisque celles-ci ne possèdent aucune boîte postale. De plus, il est également très difficile d'établir des dossiers administratifs complets, la conservation par ces personnes SDF de documents sociaux ou autres n'étant pratiquement jamais assurée. Cette situation entraîne un alourdissement des tâches quotidiennes dévolues au personnel communal et un accroissement des charges des communes en raison du temps passé au traitement de ces dossiers par la voie postale, téléphonique ou aux démarches effectuées par des agents communaux dans des organismes soci aux au nom de ces personnes SDF. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à cette situation de plus en plus ingérable pour les maires de nos communes, sachant que l'une des solutions pourrait être la centralisation en un lieu unique de l'ensemble des renseignements liés à cette condition de SDF, afin de mieux assumer le service public de proximité de chaque commune.
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Transmise au ministère : Action humanitaire d'urgence
La question est caduque
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