Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 02/11/1995
M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle à propos de la situation des maîtres contractuels des établissements privés sous contrat classés dans les échelles de rémunération de maîtres auxiliaires des troisième et quatrième catégories. De 1989 à 1994, 2 500 de ces personnels ont été classés dans des échelles de titulaire (AE ou PLP1). Actuellement ces mesures de classement sont suspendues et nombre de ces enseignants n'ont pu en bénéficier à ce jour. Peut-il lui indiquer si des mesures sont prévues dans le projet de budget pour 1996 pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/01/1996
Réponse. - Le ministre de l'éducation nationale a proposé ces deux dernières années des mesures budgétaires tendant à pérenniser ou à prolonger le plan d'intégration des maîtres contractuels de l'enseignement privé rétribués sur les échelles de rémunération des maîtres auxiliaires de 3e et 4e catégories leur permettant d'accéder par liste d'aptitude exceptionnelle, à raison de 500 par an, soit à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignements, s'ils enseignaient dans l'enseignement général et technique, soit à celle des professeurs de lycée professionnel du premier grade, s'ils enseignaient dans l'enseignement professionnel. Le contexte financier très difficile dans lequel ont été élaborés les projets de loi de finances pour 1995 et 1996 n'a malheureusement pas permis de maintenir en vigueur cette possibilité de promotion. Lors de la discussion budgétaire du Sénat, le 4 décembre dernier, il a été clairement indiqué que ces ajournements ne sauraient avoir un caractère définitif et que le rétablissement de cette mesure serait l'une des priorités de l'éducation nationale pour le prochain budget.
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