Question de M. PEYREFITTE Alain (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 02/11/1995
M. Alain Peyrefitte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions parfois surprenantes du développement économique de certains " Dragons " du Sud-Est asiatique. Ces derniers, passés maîtres en espionnage et en pillage des industries occidentales, s'organisent en diasporas efficaces pour écouler leurs contrefaçons, fruits d'un détournement de propriété intellectuelle. Comment nos chercheurs et nos créateurs pourraient-ils persévérer dans leurs efforts si les Etats ne décident pas d'intervenir plus efficacement dans le contrôle des contrefaçons et de mettre un terme à ces pratiques frauduleuses, jusqu'à présent impunies ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/12/1995
Réponse. - La France est particulièrement intéressée par une protection efficace de la propriété intellectuelle : les productions victimes de violation des règles d'appellation d'origine, de contrefaçons de marques et de copies illicites de brevets touchent en effet des secteurs parmi les plus dynamiques et fortement exportateurs de l'économie française (vins et spiritueux, industrie du luxe et de la mode, industrie pharmaceutique...). Le traitement des questions liées à la propriété intellectuelle a pris une nouvelle dimension avec la conclusion de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Figure en annexe à cet accord l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Ce texte, qui intègre des dispositions clés des conventions de Paris (protection de la propriété industrielle), de Berne (protection des oeuvres littéraires et artistiques) et de Rome (protection des artistes interprètes ou exécutants) et du traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés, donne à ces dispositions force obligatoire pour tous les membres de l'OMC. Le système de règlement des différends de l'OMC leur devenant applicable, les normes de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) trouveront une efficacité renforcée. L'ADPIC définit en outre les obligations des gouvernements membres en ce qui concerne les procédures et mesures correctives relevant de leur législation nationale et destinées à faire respecter de manière efficace les droits de propriété intellectuelle, tant par les détenteurs de droits étrangers que par leurs propres ressortissants. Ces dispositions concernent les éléments de preuve, les injonctions, les dommages et intérêts et les autres mesures correctives, comme le droit pour les autorités judiciaires d'ordonner que des marchandises portant atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou détruites. Les autorités judiciaires doivent également être habilitées à ordonner l'adoption de mesures conservatoires rapides et efficaces, en particulier lorsque tout retard est de nature à cause un préjudice irréparable au détenteur du droit ou lorsqu'une preuve risque d'être détruite. D'autres dispositions concernent les mesures qui pourront être prises à la frontière en vue de la suspension par les autorités douanières de la mise en libre circulation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates. Enfin, les parties devront prévoir des procédures pénales et des peines applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage d'oeuvres protégées par un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale. Les sanctions devraient inclure l'emprisonnement et (ou) des amendes suffisantes pour être dissuasives. L'accord porte création d'un conseil des ADPIC, chargé de suivre le fonctionnement de l'accord et de contrôler si les gouvernements s'acquittent des obligations qui en résultent. Le règlement des différends est régi par les procédures du système de règlement des différends, telles qu'elles ont été révisées dans le cadre des négociations du cycle de l'Uruguay. Les pays développés disposent d'une période d'un an, après l'entrée en vigueur de l'accord sur l'OMC, pour mettre leur législation et leurs pratiques en conformité avec les dispositions de l'accord. La période est de cinq ans pour les pays en développement et les pays en transition, et de onze ans pour les pays les moins avancés. La France suivra attentivement la mise en oeuvre de cet accord. ; suivra attentivement la mise en oeuvre de cet accord.
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