Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 02/11/1995
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur la future loi pour le développement rural, annoncée devant le Conseil national des économies régionales le 20 octobre dernier, et qui sera axée " autour du développement de la consolidation du tissu économique et devra couvrir tous les aspects de la vie rurale : agriculture, pluriactivité, services publics, commerce, artisanat, PME et logement ". Dans le cadre de l'élaboration - actuellement en cours - de ce texte, il lui demande de bien vouloir prendre en considération la situation de la Réunion qui souffre d'un retard économique sans comparaison avec les autres régions françaises (avec un taux de chômage près de trois fois supérieur à la moyenne nationale) et qui a été exclue du bénéfice de nombreuses dispositions de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : ce département d'outre-mer éprouve donc un réel et impérieux besoin de voir son tissu économique développé et renforcé.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/07/1996
Réponse. - La préparation d'un plan pour l'avenir du monde rural s'inscrit dans le cadre de l'application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Cette loi s'appuie sur un principe majeur, celui d'une action différenciée de la puissance publique pour lutter contre " l'inégalité " des territoires et garantir à tous nos compatriotes une réelle égalité des chances. Elle définit pour cela trois types de zones : les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones urbaines sensibles. Les départements d'outre-mer s'inscrivent clairement dans ce dispositif. En particulier 80 p. 100 de la surface du département de la Réunion sont classés en territoire de développement prioritaire. L'outre-mer bénéficie également des mesures prises dans le pacte de relance pour la ville puisque cinq de ses quartiers ont été retenus dans la liste des zones franches urbaines. La modification des critères d'éligibilité aux zones de redynamisation urbaine permettra en outre à d'autres quartiers urbains défavorisés de l'outre-mer de bénéficier des dispositions qui s'y attachent. Enfin, s'agissant des zones d'aménagement du territoire, la reconnaissance du caractère de " zone prioritaire ultrapériphérique " à l'ensemble des départements d'outre-mer est actuellement étudiée à la demande du Premier ministre. A la suite des assises de l'égalité sociale et du développement, une consultation des instances de nos quatre départements d'outre-mer a été engagée sous l'égide des préfets. A partir de ce travail, des propositions seront formulées qui pourraient s'inscrire dans un texte législatif.
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