Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 07/11/1995
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur les défauts d'éclairage affectant de nombreux véhicules malgré les campagnes annuelles de réglage organisées gracieusement par les pouvoirs publics et la réparation obligatoire des organes d'éclairage et de signalisation, dans le cadre du contrôle technique obligatoire. Il souhaiterait savoir s'il ne pourrait être envisagé un renforcement de la répression des infractions correspondantes.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 15/02/1996
Réponse. - L'entretien et le bon usage de l'éclairage des véhicules sont importants pour la sécurité du conducteur lui-même et des autres usagers de la route. Les dispositifs d'éclairage des véhicules doivent donc être maintenus en bon état de marche. En cas de fonctionnement défectueux des feux, des sanctions sont prévues à l'article R. 239 du code de la route qui réprime les infractions relatives à l'équipement des véhicules. Ce texte prévoit la peine d'amende encourue pour les contraventions de la troisième classe, à savoir 450 francs d'amende forfaitaire, minorée à 300 francs en cas de paiement dans les trois jours et majorée à 1 200 francs en cas de paiement au delà de trente jours. Cette peine étant dissuasive, il n'est pas envisagé de la modifier ; d'autant plus que les mesures relatives au contrôle technique des véhicules ont été récemment renforcées, notamment en limitant à deux ans au lieu de trois la durée de validité du contrôle pour les véhicules examinés après le 1er janvier 1996. Dans le domaine de la sécurité routière, le Gouvernement s'attache à responsabiliser les conducteurs. C'est pourquoi il a décidé de privilégier les mesures de prévention, d'information et de formation des conducteurs, en simplifiant la réglementation et en faisant appliquer avec discernement, mais avec rigueur, les règles existantes.
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