Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 07/11/1995
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une anomalie électorale dont souffrent, de par leur situation géographique, certains Français résidant à l'étranger, à chaque fois qu'ils sont appelés à voter pour les élections présidentielles. Il lui rappelle, en effet, qu'en raison du décalage horaire, ceux-ci vont effectuer leur devoir électoral alors que le résultat du scrutin est déjà connu. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible de faire voter, le samedi précédent, les Français confrontés à ce problème de " scrutin décalé ", et de ne comptabiliser leurs votes que le dimanche soir.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/12/1995
Réponse. - Le décalage horaire avec la métropole conduit, en effet, de par leur situation géographique, les Français inscrits dans certains centres de vote, chaque fois qu'ils sont appelés à voter pour des élections nationales, à effectuer leur devoir électoral alors que le résultat du scrutin est déjà connu. Sont concernés, par exemple, les pays situés sur la côte ouest du Canada ou des Etats-Unis où, dès onze heures (heure locale), les premières estimations des résultats sont connues en France où il est déjà vingt heures. Cette constatation a été relevée pour les DOM-TOM, dans le rapport au Président de la République établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l'élection du Président de la République - scrutins des 23 avril et 7 mai 1995 - et a donné lieu à la proposition suivante (JO du 18 octobre 1995) : " prendre en compte le décalage horaire pour la fixation des dates et des heures de vote dans les DOM-TOM, mais cette mesure implique une modification de la loi organique pour le premier tour et de l'article 7 de la Constitution pour le second tour ". Il conviendrait le cas échéant de réfléchir à la possibilité d'associer à cette réforme, le moment venu, les centres de vote à l'étranger touchés par un décalage horaire non négligeable.
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