Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 07/11/1995
M. André Maman appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur la nécessité de mettre en place une politique vigoureuse d'assistance au développement de l'emploi à l'étranger. A l'heure où l'amélioration de la situation de l'emploi est devenue un objectif national prioritaire, il lui rappelle, en effet, que toutes les analyses indiquent que l'étranger constitue un important gisement d'emplois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la nature des projets que ses services entendent initier pour que soient rapidement mises en place des actions ayant pour but de faciliter et de développer l'emploi à l'étranger.
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Transmise au ministère : Finances
Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 22/02/1996
Réponse. - Le nombre d'emplois induits par les exportations de biens et services est d'environ quatre millions et représente près du quart de l'emploi intérieur marchand. Les secteurs industriels les plus actifs à l'exportation sont aussi ceux qui connaissent en moyenne l'évolution la plus favorable de l'emploi. C'est sur les marchés étrangers, et notamment sur ceux des pays à forte croissance, qu'il sera trouvé le surcroît d'activité qui est nécessaire pour obtenir une vaste réduction du chômage. A cet effet, les efforts doivent porter en priorité sur le développement international des petites et moyennes entreprises (PME) car leur impact sur les créations d'emploi est généralement supérieur à celui des grandes entreprises, par ailleurs déjà très internationalisées (les dix premiers groupes réalisent le quart de nos exportations et les entreprises dont l'effectif est supérieur à cinq cents salariés affichent en moyenne un taux d'exportation de plus de 36 p. 100). En regard, la part de l'activité des petites et moyennes industries consacrée à l'exportation dépasse à peine les 22 p. 100. Pour répondre à cet enjeu, trois axes prioritaires sont retenus. Le premier concerne le renforcement des instruments financiers. La lecture au premier degré du budget du commerce extérieur pour l'année 1996 fait apparaître une diminution des crédits d'intervention, qu'il ne faudrait pas interpréter comme une réduction des soutiens financiers aux entreprises. Elle est au contraire la conséquence d'une gestion " vertueuse " de l'assurance crédit, qui a permis de réduire le remboursement des sinistres en ciblant des marchés plus solvables. Dans le même temps, les procédures d'appui aux PME sont renforcées et leurs crédits sont tous en augmentation en 1996 : l'assurance prospection destinée à soutenir les premiers efforts commerciaux des entreprises sur les nouveaux marchés demeure très prisée et les crédits correspondants passent donc de 325 MF à 415 MF. Cette procédure permet la prise en charge de dépenses qui concourent à l'emploi, notamment les salaires et charges sociales d'un service export ou les frais de recrutement ou de formation de cadres embauchés pour la création ou l'extension d'un service export. L'effet de levier de l'assurance prospection est réel : un franc de crédit public permet de dégager 22 MF d'exportations nouvelles ; le Codex, destiné à soutenir l'implantation à l'étranger des PME, voit sa dotation augmenter en autorisations de programme comme en crédits de paiement ; le volet commerce extérieur des contrats de plan Etat et régions, permettant le financement de " salariés export " et l'ouverture de structures commerciales légères à l'étranger, sera doté de 48 millions de francs contre 44 millions de francs en 1995. Le deuxième est axé sur le développement des moyens humains. La procédure des coopérants du service national en entreprises (CSNE) offre aux sociétés françaises le service de jeunes diplômés de qualité pour un coût inférieur à celui d'un expatrié. En 1995, elle aura permis le recrutement de près de 3 000 jeunes qui correspond au quota fixé par le Premier ministre. Elle contribue à l'emploi export puisqu'à l'issue de leur service national, en moyenne 55 p. 100 des jeunes sont définitivement recrutés (ce taux atteint 70 p. 100 dans les cas des PME). Le Premier ministre a souhaité un doublement en trois ans de la part des PME dans les effectifs de CSNE. Les mesures nécessaires sont engagées, notamment par un assouplissement des règles de gestion. Enfin, le dernier est orienté vers la réforme du dispositif d'appui à l'exportation. En confiant au président de l'agence pour la coopération technique, industrielle et économique (ACTIM) une mission de réflexion et de propositions sur les organismes de soutien à l'exportation (CFCE, CFME, ACTIM), le Premier ministre a voulu rendre le dispositif public plus efficace et plus lisible pour les PME. Cette mission est en cours et devrait déboucher sur des propositions concrètes vers le mois d'avril 1996. D'autres mesures sont à l'heure actuelle en discussion avec le ministère du travail. Elles visent notamment à mieux faire connaître aux chefs d'entreprise les aides spécifiques à l'emploi export, qu'il s'agisse de l'aide à la première embauche des jeunes, des exonérations de cotisations sociales prévues par la loi quinquennale (réservées aux jeunes de moins de trente ans) ou des conventions qu'il est possible de signer avec l'Unedic en vue du versement à l'employeur des allocations dues au demandeur d'emploi nouvellement recruté. Il s'agit en particulier de mieux insérer dans le dispositif des " guichets initiative emploi " l'information sur l'emploi export. ; dispositif d'appui à l'exportation. En confiant au président de l'agence pour la coopération technique, industrielle et économique (ACTIM) une mission de réflexion et de propositions sur les organismes de soutien à l'exportation (CFCE, CFME, ACTIM), le Premier ministre a voulu rendre le dispositif public plus efficace et plus lisible pour les PME. Cette mission est en cours et devrait déboucher sur des propositions concrètes vers le mois d'avril 1996. D'autres mesures sont à l'heure actuelle en discussion avec le ministère du travail. Elles visent notamment à mieux faire connaître aux chefs d'entreprise les aides spécifiques à l'emploi export, qu'il s'agisse de l'aide à la première embauche des jeunes, des exonérations de cotisations sociales prévues par la loi quinquennale (réservées aux jeunes de moins de trente ans) ou des conventions qu'il est possible de signer avec l'Unedic en vue du versement à l'employeur des allocations dues au demandeur d'emploi nouvellement recruté. Il s'agit en particulier de mieux insérer dans le dispositif des " guichets initiative emploi " l'information sur l'emploi export.
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