Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 07/11/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur la vaste opération d'assainissement et de modernisation, connue sous le nom de contrat de progrès, entreprise par le transport routier de marchandises en partenariat avec les pouvoirs publics et les organisations syndicales. Des mesures sont actuellement en cours d'application et devraient contribuer au développement qualitatif du transport routier, et bénéficier ainsi à toute la collectivité. La profession souligne la nécessité et l'urgence d'un engagement fort de l'Etat dans la mise en place des mesures du contrat de progrès et propose la mise en oeuvre d'un plan d'accompagnement axé principalement sur quatre points : 1o la création d'un carburant utilitaire qui mettrait une fois pour toutes le transport routier à l'abri des hausses intempestives du gazole et de la seule logique budgétaire ; 2o une mise en cohérence de l'ensemble des fiscalités particulières qui pèsent sur les entreprises de transport routier (carburant, infrastructures, taxe sur les véhicules, écotaxe...), aucune vue d'ensemble n'ayant jusqu'à présent été portée sur ce dossier pourtant crucial ; 3o les indispensables harmonisations européennes, notamment au plan social et technique : elles sont seules susceptibles, en sauvegardant la compétitivité des entreprises françaises, de permettre au contrat de progrès de perdurer ; 4o la mise en place d'un dispositif performant de contrôles, qui permettrait aux entrepreneurs du secteur de sortir de l'état d'insécurité pénale où les maintient le système actuel. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions dans ce domaine.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/01/1996
Réponse. - Plusieurs mesures d'aides aux entreprises ont d'ores et déjà été prises dans le cadre du contrat de progrès pour le transport routier de marchandises. L'aide à la cessation d'activité de transporteurs âgés de plus de 60 ans a été mise en place en juin 1995 et les mesures d'aide au regroupement en faveur des petites et moyennes entreprises de transport viennent de l'être. 90 millions de francs seront disponibles pour l'ensemble de ceux deux mesures dès le début de l'année 1996, 35 millions de francs ayant d'ores et déjà été notifiés. L'Etat a par ailleurs apporté un concours de 20 millions de francs à des établissements de formation agréés en 1995 pour améliorer la formation des conducteurs. Cette action sera reconduite en 1996. En ce qui concerne les dispositions fiscales, la création d'un carburant utilitaire n'apparaît pas possible tant pour des raisons techniques de distribution que pour des enjeux communautaires mais le prix du gazole en France devrait en 1996 rester inférieur à la moyenne communautaire. Enfin, le Gouvernement est particulière attentif à l'efficacité du dispositif de contrôle et de sanctions afin de garantir les conditions d'une concurrence loyale entre les entreprises et d'encourager la démarche de modernisation économique et sociale dans laquelle s'est engagé le transport routier de marchandises.
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