Question de M. CHARMANT Marcel (Nièvre - SOC) publiée le 07/11/1995
M. Marcel Charmant interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur ses intentions à l'égard de la poursuite des engagements de l'Etat en matière de reclassement des personnels éducatifs à la fin de la période d'application de la loi d'orientation sur l'éducation de 1989, (no 89-486 du 10 juillet 1989). Notamment, de 1989 à 1994, des mesures sociales ont permis de classer 2 500 maîtres contractuels des établissements privés sous contrat, classés dans l'échelle de rémunération de maîtres auxiliaires de 3e et 4e catégorie, dans des échelles de titulaires (AEP ou PLP 1). Au terme de la période d'application de la loi d'orientation en 1994, ces mesures ont été interrompues sans qu'aucune perspective n'ait été ouverte pour l'avenir. Considérant l'injustice ainsi établie entre les maîtres qui ont bénéficié de cette mesure et ceux qui, aujourd'hui, sont dans l'impossibilité d'y prétendre, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour résoudre ce problème.
- page 2111
Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/01/1996
Réponse. - Le ministre de l'éducation nationale a proposé ces deux dernières années des mesures budgétaires tendant à pérenniser ou à prolonger le plan d'intégration des maîtres contractuels de l'enseignement privé rétribués sur les échelles de rémunération des maîtres auxiliaires de 3e et 4e catégories leur permettant d'accéder par liste d'aptitude exceptionnelle, à raison de 500 par an, soit à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignements, s'ils enseignaient dans l'enseignement général et technique, soit à celle des professeurs de lycée professionnel du premier grade, s'ils enseignaient dans l'enseignement professionnel. Le contexte financier très difficile dans lequel ont été élaborés les projets de loi de finances pour 1995 et 1996 n'a malheureusement pas permis de maintenir en vigueur cette possibilité de promotion. Lors de la discussion budgétaire du Sénat, le 4 décembre dernier, il a été clairement indiqué que ces ajournements ne sauraient avoir un caractère définitif et que le rétablissement de cette mesure serait l'une des priorités de l'éducation nationale pour le prochain budget.
- page 148
Page mise à jour le