Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 16/11/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de rendre progressif l'aménagement du plafond de cotisation de taxe d'habitation en fonction du revenu. En effet, le durcissement des conditions d'attribution du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu aurait des effets brutaux pour les 220 000 contribuables qui perdraient le bénéfice de cette disposition. Aussi, serait-il souhaitable que cette disposition soit mise en place progressivement et que soient notamment prévues des limites à l'augmentation des cotisations de taux d'habitation, comme cela a été fait pour la taxe professionnelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend retenir cette suggestion.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/04/1996
Réponse. - Pour les impositions établies au titre de 1996 et des années suivantes, l'article 18 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ramène de 16 937 francs à 13 300 francs le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu prise en compte pour l'attribution du plafonnement de la taxe d'habitation et supprime l'indexation annuelle de ce montant. Cette mesure a pour objet de recentrer le dispositif de plafonnement sur les contribuables de condition plus modeste, tout en lui laissant un large champ d'application. Ainsi, le dispositif adopté maintient le bénéfice du plafonnement de la taxe d'habitation pour un couple marié avec deux enfants disposant, en 1995, d'un revenu salarial brut de 226 000 francs. Il n'est pas envisagé de modifier les modalités d'octroi du plafonnement des cotisations de taxe d'habitation en fonction du revenu. D'une part, le coût de ce dispositif est supporté par l'Etat. Il a été multiplié par trois, entre 1990 et 1995, passant de 975 millions de francs à 3 179 millions de francs. D'autre part, la prise en charge des dégrèvements par l'Etat atténue la responsabilité des collectivités locales dans la détermination des prélèvements fiscaux et compromet leur nécessaire maîtrise.
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