Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 16/11/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de supprimer la majoration pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux. Les travaux de la révision étant achevés, cette disposition n'est pas justifiée par une augmentation du coût réel de l'établissement de l'assiette et du recouvrement des impôts directs locaux. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de supprimer cette mesure qui constitue désormais un prélèvement discutable sur la fiscalité locale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/05/1996
Réponse. - Il n'est pas envisagé de supprimer la majoration de 0,4 point pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux. La pérennisation de cette majoration n'est pas liée aux travaux de révision générale des évaluations cadastrales. Elle est justifiée par la part croissante prise par l'Etat dans le financement de la fiscalité directe locale. C'est la raison de l'intégration, par l'article 19 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), de cette mesure, dans l'article 1641 du code général des impôts. En effet, pour s'en tenir aux seuls dégrèvements, ceux-ci représentaient pour l'Etat une charge de 26 milliards de francs en 1990. Ils se sont élevés en 1994 à 48 milliards de francs, ce qui représente une augmentation de plus de 80 p. 100 en quatre ans. Déduction faite des prélèvements opérés par l'Etat pour frais de dégrèvements, le coût des dégrèvements s'est encore accru de plus de 18 milliards de francs durant cette période.
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