Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 16/11/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences qu'aurait la suppression de la première part de la dotation globale d'équipement des communes. Cette mesure de suppression permettrait à l'Etat d'économiser 625 millions de francs aux dépens des villes et des groupements de plus de 10 000 habitants. Elle aurait à l'évidence un effet négatif sur le montant des investissements engagés par cette catégorie de collectivité locale. En outre, elle rendrait plus difficile la situation des villes dont les statistiques font apparaître qu'elles présentent globalement une situation financière tendue. Elle serait d'autant plus difficile à supporter que les villes seront également concernée par la réduction de la DCTP. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend maintenir cette suppression.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/02/1996
Réponse. - Proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 1996, la suppression de la première part de la dotation globale d'équipement des communes (DGE) a été votée par le Parlement. En effet, la dispersion des crédits de la DGE sur tous les investissements de toutes les communes de plus de 2 000 habitants a entraîné un taux de concours d'un niveau très faible, inférieur à 2 p. 100. Ce taux de concours a connu une baisse tendancielle depuis 1984 en raison, d'une part, d'une progression des investissements locaux très dynamiques et d'autre part, du redéploiement de l'enveloppe au profit de la seconde part. La première part de la DGE des communes présentait également un caractère antipéréquateur : le montant de l'aide reçue de l'Etat était d'autant plus élevé que la commune ou le groupement avait la capacité financière de réaliser des investissements. Afin de prendre en compte les difficultés financières que pourrait entraîner la suppres
sion de la première part de la DGE des communes sur les communes d'importance moyenne, le Gouvernement a accepté, lors du débat devant le Parlement, que la nouvelle DGE des communes entrant en vigueur au 1er janvier 1996 soit versée aux communes et groupements de communes de métropole dont la population n'excède pas 20 000 habitants. Le Gouvernement a également accepté que les communes bénéficiaires remplissent une condition de richesse fiscale, puisque les communes doivent avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de métropole dont la population n'excède pas 20 000 habitants.
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