Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 23/11/1995
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrats rémunérés comme MA III et MA IV. Disposant d'une ancienneté de fonctions souvent très importante, ces enseignants ont fait la preuve de leur compétence et attendent de l'Etat qu'il tienne ses engagements. En effet, le relevé des conclusions du 31 mars 1989 a permis de reclasser 2 500 des 4 500 maîtres de 1989 à 1994 et il semblerait que ce plan soit interrompu. Cette mesure sociale devait être inscrite dans le projet de loi de finances 1996. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour ces enseignants qui n'ont aucune possibilité de promotion.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/01/1996
Réponse. - Le ministre de l'éducation nationale a proposé ces deux dernières années des mesures budgétaires tendant à pérenniser ou à prolonger le plan d'intégration des maîtres contractuels de l'enseignement privé rétribués sur les échelles de rémunération des maîtres auxiliaires de 3e et 4e catégories leur permettant d'accéder par liste d'aptitude exceptionnelle, à raison de 500 par an, soit à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignements, s'ils enseignaient dans l'enseignement général et technique, soit à celle des professeurs de lycée professionnel du premier grade, s'ils enseignaient dans l'enseignement professionnel. Le contexte financier très difficile dans lequel ont été élaborés les projets de loi de finances pour 1995 et 1996 n'a malheureusement pas permis de maintenir en vigueur cette possibilité de promotion. Lors de la discussion budgétaire du Sénat, le 4 décembre dernier, il a été clairement indiqué que ces ajournements ne sauraient avoir un caractère définitif et que le rétablissement de cette mesure serait l'une des priorités de l'éducation nationale pour le prochain budget.
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