Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 23/11/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la faiblesse des initiatives pour améliorer la demande de financement des entreprises. Un nombre d'associations souvent soutenues par des collectivités territoriales, des organismes locaux et des particuliers proposent des prêts d'honneur. Ces prêts, de faible montant mais peu coûteux, sont souvent des leviers pour faciliter l'accès à des prêts bancaires. Ils demeurent toutefois trop peu nombreux et trop peu importants en volume. De ce fait, ils ne solutionnent pas le lourd déficit de financement des entreprises nouvelles. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 15/02/1996
Réponse. - Les prêts d'honneur constituent à l'évidence un moyen important de financement complémentaire des entreprises nouvelles et il convient d'encourager les initiatives qui existent en ce domaine. L'analyse du Gouvernement est cependant que les problèmes actuels de financement des entreprises nécessitent des mesures globables, capables de faire renaître le dialogue entre les entrepreneurs et les banquiers. C'est dans cet esprit qu'ont été élaborées les mesures d'urgence pour l'emploi de juin 1995, avec notamment le renforcement du rôle de la SOFARIS et la mise en place d'une enveloppe importante de CODEVI pour les très petites entreprises. Par ailleurs, le " Plan PME pour la France ", présenté par le Premier ministre le 27 novembre dernier, propose des mesures importantes en matière de financement des entreprises. Il est ainsi prévu de mettre en place une véritable banque de développement des entreprises avec la réforme du CEPME (Crédit d'Equipement des PME) et son rapprochement avec la SOFARIS. Le CEPME réformé pourra co-financer avec les banques les prêts à moyen et long terme pour les entreprises et disposer, pour ses filiales spécialisées, de moyens accrus, grâce à la participation de la Caisse des dépôts et consignations. En devevant une véritable banque de développement des PME, le CEPME pourra jouer un rôle de médiateur entre les banques et les entreprises. Par ailleurs, afin de soutenir le développement des entreprises, diverses mesures sont prévues : allégement de la taxation des mutations à titre onéreux des fonds de commerce avec réduction de 11,8 p. 100 à 9 p. 100 du taux de droit d'enregistrement applicable à la fraction de la valeur taxable supérieure à 700 000 francs) ; l'amélioration du contrôle des CODEVI ; des prêts à taux bonifiés pour l'artisanat ; le lancement d'une étude interministérielle pour préparer une adaptation des textes relatifs à l'intervention des collectivités locales en faveur des PME ; des mesures spécifiques au financement de l'innovation. Enfin, a été décidé le principe d'une mesure très importante de nature à résoudre au moins partiellement le grave problème de l'insuffisance de fonds propres, pour des petites entreprises. Il s'agit de prévoir un taux réduit de l'impôt sur les sociétés (19 p. 100 au lieu de 33,3 p. 100) pour la partie des bénéfices réinvestis en haut de bilan, dans la limite de 200 000 francs, sous condition de plafond de chiffre d'affaires (50 MF) et de continuité dans la réalisation de cette opération (trois ans de suite). Cette mesure pourrait être inscrite dans le projet de loi de finances 1997.
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