Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 23/11/1995
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux transports sur une remarque de la chambre des loueurs et transporteurs industriels (CLTI) relative au projet de majoration de la taxe intérieure des produits pétroliers sur le gazole. En effet, la CLTI constate que le transport routier de marchandises est engagé dans une profonde réforme des conditions économiques et sociales de ses activités dans le cadre du contrat de progrès mis en oeuvre entre l'Etat, les entreprises, les salariés et les clients, entré en application le 1er octobre 1995. Les objectifs de ce contrat portent sur la transparence, la rémunération et la réduction progressive des heures de service des conducteurs. Les transporteurs estiment que cette réforme entraînera une hausse immédiate de 8 à 12 p. 100 du prix de revient pour les entreprises et que la décision d'augmentation de carburant en alourdissant les charges, va rendre plus difficile la réduction du temps de service. Ils émettent donc le souhait que la hausse prévue ne dépasse pas, en pourcentage, celle envisgée sur les autres carburants. Il lui demande s'il lui serait possible de lui indiquer si cette mesure, qui retardera sans nul doute la mise en place du contrat de progrès, peut être aménagée.
- page 2207
Réponse du ministère : Transports publiée le 15/02/1996
Réponse. - Les accords sociaux applicables depuis le 1er octobre 1995 ont d'ores et déjà permis de créer 2 000 emplois dans le secteur du transport de zone longue. Ces emplois ont évidemment une incidence sur les coûts de revient des entreprises mais elles peuvent tout à fait normalement s'en prévaloir lors de leurs négociations avec les chargeurs et l'union des offices interconsulaires des transports et des communications a d'ailleurs appelé les chargeurs à prendre en compte les augmentations tarifaires générées par l'application des accords sociaux dans le cadre de négociations transparentes au cas par cas. La hausse uniforme de treize centimes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers a une incidence sur le coût du transport inférieure à 1 p. 100 pour un ensemble de 40 tonnes en grande distance, catégorie de transport pour laquelle le poids du carburant est le plus important. Enfin, le prix du gazole en France restera inférieur à la moyenne des prix du gazole dans les pays de la Communauté européenne. L'équilibre économique du contrat de progrès ne devrait donc pas être modifié et sa mise en oeuvre poursuivie comme prévu initialement. Par ailleurs, il importe de rappeler que l'Etat a décidé d'accompagner la profession dans sa démarche de progrès et vient de confirmer ses engagements financiers (300 MF) permettant de favoriser le regroupement des entreprises, la cessation anticipée d'activité, ainsi que l'amélioration de la formation afin de mieux préparer les professionnels dans le cadre de la concurrence européenne.
- page 347
Page mise à jour le