Question de M. DELANOË Bertrand (Paris - SOC) publiée le 23/11/1995
M. Bertrand Delanoë attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la parution de chiffres contradictoires concernant le montant des commandes à l'exportation pour 1994. D'après les services du ministère de la défense, le montant des commandes se chiffrerait à 31,7 milliards de francs ; ce qui correspond au plus mauvais résultat enregistré depuis 1990. Pourtant, le chiffre de 50 milliards de francs était avancé au début de l'année 1995 (Le Monde du 27 janvier 1995, le rédacteur d'Air et Cosmos parlant quant à lui de 45 à 50 milliards de francs dans son numéro du 3 février 1995), sans parler du chiffre de 57 milliards publié par le service de recherches du Congrès aux Etats-Unis. L'étude des annonces faites dans la presse fait ressortir que la France avait effectivement reçu d'importantes commandes en 1994 : contrat de maintenance et de modernisation pour les contrats Al Thakeb (missiles anti-aériens) et Sawari (frégates) signé par l'Arabie Saoudite, estimé entre 8 et 9 milliards de francs qui sera suivi le 19 novembre 1994 de l'achat de 2 frégates pour un montant de 19 milliards de francs ; le choix par la marine de Singapour du missile surface-air Sandral (version marine du Mistral) pour équiper certains de ses bâtiments en juin 1994, l'annonce le 1er juillet 1994 d'un contrat d'achat de 12 Mirage 2000-5 par le Qatar lié à l'acquisition par l'Espagne de Mirage-F 1 d'occasion vendus par le Qatar et la France ; la commande par le Pakistan de trois sous-marins à propulsion classique de la classe Agosta 90 B le 21 septembre 1994 pour un montant évalué à 5 milliards de francs. Le montant de ces annonces laissait prévoir un chiffre largement supérieur au chiffre officiel annoncé. Aussi, il lui demande quelle est la raison des différences affichées entre les différents chiffres, quelles commandes majeures ont été effectivement passées ? Ne convient-il pas de trouver une procédure adéquate permettant à la représentation parlementaire, et d'abord aux membres des commissions des affaires étrangères et de la défense des deux assemblées d'être informés chaque année sur les commandes et les livraisons d'armement à l'exportation chaque année.
- page 2199
Réponse du ministère : Défense publiée le 18/01/1996
Réponse. - La principale raison des disparités entre les indications publiées par diverses sources sur les exportations françaises d'armement réside dans les modalités différentes d'affectation des contrats à une année donnée. En effet, depuis de nombreuses années, le ministère français de la défense les rattache à l'année de leur mise en vigueur, parfois différente de celle de leur signature. S'agissant de l'année 1994, l'importante différence entre les montants publiés correspond au contrat de fourniture de deux frégates à l'Arabie saoudite, dit " Sawari II ", que le ministère de la défense prendra en compte au titre des commandes 1995. Il est rappelé par ailleurs que, chaque année, un dossier d'ensemble sur les exportations françaises d'armement est remis aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
- page 100
Page mise à jour le