Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 23/11/1995
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des groupements d'établissements scolaires (GRETA) et sur le statut de leur personnel. Les GRETA, chargés de la formation continue, ont une mission de service public. Cette mission, ils la mènent depuis plus de vingt ans, en développant des compétences qui en ont fait un des premiers organismes de formation d'adultes en France. Suite au transfert des compétences de l'Etat aux régions, on constate, en Bretagne, une baisse préoccupante des crédits consacrés à la formation continue. Les centres de formation voient leur avenir en noir, présageant même des disparitions. Déjà, cette année, au GRETA des Côtes-d'Armor nous assistons à sept licenciements (non-renouvellement de contrats) et deux réductions d'activité. Ces départs se font sans aucune mesure d'accompagnement (pas même de préretraite pour une personne de cinquante-huit ans) et sans la moindre indemnité (même après dix-sept années de services), et pour celles et ceux qui échappent au licenciement, ce sont des renouvellements hypothétiques de contrats d'années en années, des augmentations de charges de travail. Pourtant, bâtir des projets pour demain et avoir une réelle ambition pour la formation continue demeure l'objectif des personnels des GRETA. Mais cela doit se faire dans des centres de formation solide et durable avec un personnel qualifié et respecté. La formation continue devenant un enjeu pour les années à venir, il est, dès à présent, important de donner des moyens aux centres de formation et en, particulier, à ceux qui relèvent du service public. En effet, peut-on se satisfaire d'un service public qui fasse si peu de cas de ses salariés ? Aussi, il lui demande quel avenir il entend donner aux GRETA et l'interroge sur le statut de ces personnels.
- page 2201
Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/02/1996
Réponse. - Les GRETA (groupements d'établissements) dont l'activité s'exerce sur le champ concurrentiel de la formation professionnelle continue tirent leurs ressources des conventions passées pour l'exercice de leurs activités de formation continue des adultes. Les personnels contratuels des GRETA sont rémunérés sur le produits de ces conventions. En progression constante depuis 1988, ces ressources ont subi une légère diminution en 1994 : l'activité des GRETA représentant 2,8 milliards de francs contre 3,08 en 1993. Cette récente évolution sur la baisse du volume financier des GRETA est liée aux effets du ralentissement économique qui touchent les groupements d'établissements ainsi qu'à la diversité des sources de financement. En effet, la contribution des financeurs à la formation professionnelle intervient de manière contrastée. En 1993 et 1994, si la participation de l'Etat enregistre une baisse de 26 p. 100 dont les causes sont imputables à la suppression de certains dispositifs tels que le programme Préparation active à la qualification et à l'emploi (PAQUE)..., la part des collectivités territoriales est en hausse de 11 p. 100. Ainsi, le transfert progressif des actions de formation professionnelle continue des jeunes vers les régions prévu par la loi quinquennale n'a pas eu pour conséquence directe d'affecter la situation financière des groupements d'établissements. Les personnels contractuels qui interviennent dans les groupements d'établissements sont régis, s'agissant des règles applicables en matière de renouvellement de contrat et d'indemnisation de chômage, par le décret 86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Des recommandations ministérielles ont été adressées aux recteurs afin que la situation de ces personnels fasse l'objet d'une attention particulière en matière de reclassement notamment.
- page 332
Page mise à jour le