Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 23/11/1995
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des porteurs d'emprunts russes relatives à leur indemnisation. Malgré le traité franco-russe signé en février 1992, ces derniers n'ont toujours pas été remboursés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de ce dossier et, plus particulièrement, la position que prendra le Gouvernement lors de la prochaine réunion du Club de Paris sur le rééchelonnement de la dette publique russe.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/1995
Réponse. - La signature à Paris, le 7 février 1992, du traité entre la France et la Russie a constitué un pas significatif dans le traitement du dossier. Ce traité stipule en effet, dans son article 22, que la " République française et la Fédération de Russie s'engagent à s'entendre, si possible dans des délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". La situation n'a pas évolué dans la période qui a suivi, largement du fait des difficultés nées de l'éclatement de l'ex-URSS. Les autorités françaises ne manquent néanmoins pas d'exprimer auprès des autorités russes la sensibilité de l'opinion publique française à ce problème et la nécessité absolue d'aboutir à un règlement de la question des emprunts russes. Elles se tiennent prêtes à répondre à toute ouverture de la partie russe, en vue de trouver une solution acceptable pour chacun. Pour le bon déroulement des échanges sur ce sujet, qui seront nécessairement longs et complexes, il est difficile d'apporter davantage de précisions sur l'avancement du dossier. Dès que des progrès suffisamment substantiels auront été acquis, l'information sera transmise sans délai à la représentation nationale.
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