Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 30/11/1995
M. Alex Türk appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur les discordances qui existent entre la France et ses partenaires européens quant à la détermination des millésimes automobiles. C'est ainsi qu'en France, les automobiles portant le millésime d'une année sont mises en vente dès le 1er juillet de l'année précédente, ce qui n'est pas le cas dans les autres pays de la CEE où la date du millésime coïncide avec celle de la mise en vente. Cette discordance n'étant pas reconnue par nos partenaires européens ne manque pas de poser des problèmes aux propriétaires de véhicules automobiles lorsqu'ils les revendent dans un pays de la Communauté économique européenne. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de proposer une uniformisation de cette réglementation.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 21/03/1996
Réponse. - La réglementation française sur le millésime automobile a été instituée pour assurer une plus grande protection du consommateur. Le décret no 78-993 du 4 octobre 1978 pris en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services a pour objet d'identifier les caractéristiques physiques des voitures particulières répondant au modèle d'une année donnée. Cette identification permet ainsi de garantir la loyauté des transactions de ces véhicules. Le Gouvernement français considère que cette réglementation ne constitue pas un obstacle aux échanges et n'est donc pas contraire aux dispositions de l'article 30 du traité de Rome. La Cour de justice des Communautés européennes vient à cet égard d'être saisie, par la voie d'une question préjudicielle, de la question de la compatibilité de notre réglementation au regard de ces dispositions. Il lui appartient désormais de statuer sur cette question.
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