Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 30/11/1995
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer sur deux circulaires ministérielles en date des 8 et 20 mars 1995, qui ont remis en cause la réglementation qui prévalait jusqu'à la fin de l'année 1994 en matière de stages effectués par les ressortissants des départements d'outre-mer dans le cadre de l'AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes). En effet, d'une part, l'accès aux stages de l'AFPA en métropole n'est envisageable que si la formation n'est pas dispensée dans le DOM d'origine ou si le candidat a préalablement établi sa résidence sur le territoire métropolitain : cette dernière condition est non seulement discriminatoire puisque fondée sur l'origine géographique, mais également contraire à la légalité républicaine qui implique l'égalité de tous devant un service public (or, l'AFPA est considérée comme un service public). D'autre part et surtout, le financement des stages de l'AFPA effectués par des Réunionnais venant en métropole sera désormais assuré à 70 p. 100 par le fonds social européen (FSE) sur l'enveloppe affectée à la région - ce qui réduit d'autant les autres actions que le conseil régional peut engager en faveur de la mobilité -, et à 30 p. 10 seulement par l'Etat (jusqu'en 1994, l'Etat prenait à sa charge presque la totalité des frais liés à ces stages) : or, si les DOM sont considérés par l'Union européenne comme régions en retard de développement au même titre que la Corse, il semble que le financement des stages effectués par des Corses sur le continent soit intégralement affecté par l'AFPA à sa commande publique. Il lui demande en conséquence, afin de développer la mobilité des ressortissants des DOM, de bien vouloir revenir sur les contraintes nouvelles contenues dans les deux circulaires précitées et renforcer la part de l'Etat dans le financement des stages effectués en métropole.
- page 2245
Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 21/03/1996
Réponse. - Le cadre juridique de la décentralisation de la formation professionnelle continue est défini par la loi du 7 janvier 1983 et complété par la loi quinquennale du 20 décembre 1993. En application de ces textes, les conseils régionaux sont, de plein droit, l'autorité compétente en matière de formation professionnelle. L'Etat conserve cependant un certain nombre de prérogatives d'exception, notamment le financement des actions de l'AFPA, alors que dans les DOM, l'Etat a transféré aux conseils régionaux le financement des associations locales de la formation professionnelle des adultes, travaillant sous le " label " AFPA. C'est dans ce cadre que l'Etat a signé avec l'AFPA nationale un contrat de progrès pour la période 1994-1998, n'incluant pas les DOM dans le champs d'application. L'AFPA n'est donc pas représentée outre-mer. La circulaire DFP/DAESC/no 95-6 du 20 mars 1995 a pour objet de préciser les nouvelles conditions de mise en oeuvre de la mobilité dans deux domaines : formation individualisée mobilité (ancien CFI mobilité) et mobilité des ressortissants des DOM au titre de la commande publique de l'AFPA : - dans le cadre de la décentralisation de la formation professionnelle prévue par la loi quinquennale sur l'emploi de décembre 1993, le CFI mobilité dans les DOM est resté dans le champ de compétence de l'Etat ; - en outre, a été intégré à cette circulaire les principes de la mobilité des ressortissants des DOM vers des centres métropolitains, au titre de la commande publique de l'Etat à l'AFPA. Cette commande publique s'élève à 40 000 stagiaires sur trois ans dont 1 000 sont réservés à des domiens. Il s'avère que le point qui pose le plus de problèmes est la prise en compte des ressortissants domiens dans la commande publique de l'Etat à l'AFPA. L'objectif de 1 000 places ne sera pas atteint en raison des disparités de statut des centres de formation métropolitains et domiens. Il s'agit de considérer ipso facto le libre accès des stagiaires domiens aux centres de l'AFPA en métropole au regard du principe d'égalité de tous à l'accès au service public. En effet, l'Etat au titre de cette commande publique finance déjà la prise en charge des stagiaires. Actuellement lorsqu'un stagiaire est échangé entre les centres AFPA de deux régions métropolitaines aucun coût n'est facturé par la région d'origine. Or lorsqu'un stagiaire domien vient suivre un stage organisé par un centre AFPA métropolitain, la prise en charge de la formation est facturé à la région d'outre-mer. Cette situation pose des problèmes. Cette question a été abordée dans le cadre des assises de l'égalité sociale active et du développement et le Gouvernement, sur la proposition du ministre délégué à l'outre-mer, a accepté de modifier la circulaire précitée qui est en cours de préparation. Le quota de 1 000 places par an sera confirmé, représentant 2,5 p. 100 de la commande publique. Par ailleurs, l'ambiguïté sur les modalités d'intervention du FSE sera levée dans la nouvelle circulaire. Les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre de la mobilité sont éligibles au fonds social européen (FSE) et entraînent pour l'ANT, opérateur officiel de la mobilité, des retours de crédits. Afin de faciliter l'affectation des stagiaires domiens dans les centres métropolitains, une convention particulière est passée chaque année entre l'AFPA et l'ANT prévoyant, notamment une part forfaitaire réservée à l'AFPA sur l'enveloppe FSE de l'ANT, déterminée en fonction des disponibilités effectives. Cependant, il ne s'agit pas de mettre en place une mobilité systématique des stagiaires mais de considérer la mobilité comme un outil complémentaire à la formation professionnelle mis à la disposition des régions d'outre-mer et d'y avoirs recours lorsque les capacités de l'outil de formation local sont saturées ou lorsqu'il n'offre pas la formation souhaitée. En effet, il convient, d'abord de privilégier la formation dans le département lorsqu'elle peut être dispensée localement ou, le cas échéant, les échanges inter-régionaux entre les différentes associations régionales de formation professionnelles des adultes. ; stagiaires mais de considérer la mobilité comme un outil complémentaire à la formation professionnelle mis à la disposition des régions d'outre-mer et d'y avoirs recours lorsque les capacités de l'outil de formation local sont saturées ou lorsqu'il n'offre pas la formation souhaitée. En effet, il convient, d'abord de privilégier la formation dans le département lorsqu'elle peut être dispensée localement ou, le cas échéant, les échanges inter-régionaux entre les différentes associations régionales de formation professionnelles des adultes.
- page 659
Page mise à jour le