Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 30/11/1995
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer sur les dispositions du décret no 95-504 du 2 mai 1995 qui institue une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer, soit pour les entreprises de production, soit pour les entreprises de services à condition que ces dernières soient implantées (ou en cours d'implantation) dans une zone franche. Or, il lui signale qu'aucune zone franche n'est en place à la Réunion, en dépit du décret du 29 janvier 1993 qui a prévu l'installation d'une telle zone sur la commune de Sainte-Marie ; il en résulte que les entreprises exerçant une activité de services à la Réunion se trouvent exclues du bénéfice de la prime de création d'emplois, réservée aux établissements exerçant une activité de fabrication, de transformation ou de réparation de biens. Il lui demande en conséquence de bien vouloir envisager d'étendre l'attribution de cette aide à toute entreprise de services, quel que soit son lieu d'implantation géographique dans un département d'outre-mer.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 22/02/1996
Réponse. - Le décret no 95-504 du 2 mai 1995 a institué une prime à la création d'emplois dans les DOM pour les activités de production. Pour les activités de services, les dispositions du décret s'appliquent uniquement aux entreprises implantées dans une zone franche. A ce titre, le département de la Réunion est directement concerné par les dispositions de ce texte. En effet, une zone franche y a été créée par le décret du 29 janvier 1993, liée aux infrastructures aéroportuaires sur la commune de Sainte-Marie. En conséquence, toutes les entreprises de services situées sur cette zone franche peuvent bénéficier de la mise en vigueur de ce nouveau dispositif d'aides. En revanche, il est exact que les activités de services situées en dehors de cette zone sont inéligibles à la prime de création d'emplois. Le projet d'étendre à ce secteur le bénéfice de la prime nécessite des études complémentaires qui sont diligentées actuellement par les services du ministère de l'outre-mer.
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