Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 30/11/1995
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le problème de l'agrément communautaire des AOC, en application du règlement (CE) no 2081 92 et des conséquences de l'accord GATT sur ce secteur. Eu égard au fait que, après plus d'un an et demi, cet agrément n'a pas encore été octroyé à aucun produit intéressé et tout en tenant compte des difficultés objectives que la Commission de Bruxelles a rencontrées dans l'examen de nombreux dossiers présentés, on a toutefois estimé qu'on ne peut plus différer la pleine application de l'article 17, c'est-à-dire l'agrément des produits laitiers et fromagers déjà protégés aux termes des normes nationales. Plus spécialement, pour appliquer sans plus de retard la directive communautaire dont il est fait question et qui revêt une importance fondamentale pour les productions agro-alimentaires traditionnelles, il demande que l'agrément soit immédiatement octroyé au premier paquet de ces produits dont les dossiers ont déjà franchi la phase d'instruction, et à la condition que cette démarche permette par la suite l'agrément des autres appellations d'origine protégées dans les Etats membres au moment de l'entrée en vigueur du règlement. Cette demande est aussi motivée par l'application de l'accord GATT, qui a explicitement prévu l'agrément international des appellations d'origine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/02/1996
Réponse. - En application des dispositions de l'article 17 du règlement européen no 2.081/92 du 14 juillet 1992 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques, le gouvernement français a transmis, avant le 26 janvier 1994, à la Commission européenne la liste des dénominations géographiques qu'il souhaitait voir protégées dans le cadre de la procédure simplifiée. La version française du projet de règlement relatif à l'enregistrement de ces appellations d'origine et des indications géographiques est rédigée. Les autorités françaises sont intervenues auprès de la Commission pour que ce projet de règlement soit soumis au vote du comité de réglementation au début de l'année 1996.
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