Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 30/11/1995
M. Daniel Percheron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser par département le nombre de recours enregistrés par les tribunaux administratifs contestant les élections municipales des 11 et 18 juin 1995 ainsi que le nombre des annulations de scrutin prononcées en première instance.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/01/1996
Réponse. - Les informations sollicitées par l'honorable parlementaire sont données par le tableau ci-après.( NOTA Voir tableau page 65 ). * Annulations prononcées par les tribunaux administratifs.
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