Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/11/1995
M. Serge Mathieu partageant les perspectives de l'action à long terme du Gouvernement, rappelle à M. le ministre de la défense qu'en juin 1993 son prédécesseur avait défini les grandes orientations d'un plan pluriannuel pour la gendarmerie, visant tant à définir des priorités d'actions recentrées qu'à améliorer l'utilisation des moyens existants et à doter la gendarmerie de moyens nouveaux indispensables pour lui permettre de faire face à ses missions et à l'accroissement de ses charges. Les mesures destinées à satisfaire ces objectifs avaient alors été mis en application, afin de marquer " la volonté du Gouvernement d'apporter à cette arme un soutien sans faille ". Il lui demande s'il peut, deux ans plus tard, dresser un bilan exhaustif de la mise en oeuvre de ce plan pluriannuel et en dégager les perspectives d'application pour les prochaines années, confirmant ainsi, comme l'avait fait son prédécesseur, l'engagement du Gouvernement à l'égard de la gendarmerie.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 22/02/1996
Réponse. - Un premier bilan du plan pluriannuel pour la gendarmerie nationale, dont la mise en oeuvre effective est intervenue à compter du 1er juillet 1993, rend compte de résultats tangibles obtenus par un recentrage de l'action de la gendarmerie au service du citoyen, mais aussi par une optimisation des moyens utilisés dans le cadre de ses missions : 1. Le renforcement de l'action de proximité de la gendarmerie au service de la sécurité du citoyen s'est traduit, d'une part, par l'instauration et la mise en oeuvre, dans l'ensemble des 402 compagnies de gendarmerie départementale de métropole, de plans locaux de sécurité. Ces plans permettent, sous l'égide des procureurs de la République et des préfets, d'identifier et de répertorier les problèmes liés à la délinquance dans les arrondissements et d'y apporter une réponse efficace et adaptée reposant sur la coordination des moyens. D'autre part, une base de données départementale, dénomée " Aramis groupement ", a été mise en place au siège de chaque chef-lieu de département afin de mieux appréhender le phénomène de la délinquance. Par ailleurs, afin de renforcer la capacité d'action de la gendarmerie face à la délinquance, le nombre d'unités d'intervention a été augmenté : 8 pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG), comportant chacun 7 sous-officiers et 9 gendarmes auxiliaires, ont ainsi été créés ; 360 gendarmes auxiliaires ont renforcé, au sein d'unités nouvellement créées, 36 groupements de gendarmerie départementale comportant des formations à faible effectif. Enfin, 114 sous-officiers et 576 gendarmes auxiliaires ont été affectés à la surveillance et à l'intervention sur les voies autoroutières nouvelles et les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier. Dans le domaine de la police judiciaire, un effort d'envergure a été consenti au profit de la formation des enquêteurs tout autant que des moyens mis à disposition dans le cadre des investigations. La formation de techniciens en identification criminelle a ainsi été intensifiée ; de la même façon, 900 formateurs relais antidrogue ont bénéficié d'un recyclage tandis que 9 millions de francs ont été destinés au seul équipement de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie (IRCGN). La modernisation des unités de recherches a été poursuivie, et des actions ciblées ont été conduites dans le cadre de la lutte contre la déliquance itinérante : 23 millions de francs ont été affectés aux unités de recherches dont 13 millions de francs pour l'acquisition de véhicules de surveillance prolongée ; des groupes d'observation et de surveillance (GOS), comprenant chacun 5 sous-officiers, ont de plus été créés et placés au sein des sections de recherches. S'agissant de la mission de proximité, un train de mesures concrètes a été arrêté en vue d'affirmer une plus forte présence de la gendarmerie sur le territoire, d'améliorer les conditions d'accueil du public dans les unités territoriales et d'optimiser le fonctionnement des centres opérationnels de la gendarmerie (COG). Dans ce cadre, les militaires de la gendarmerie reçoivent désormais une formation de trois jours centrée sur l'accueil et le dialogue avec le public, tandis que les élèves gendarmes sont formés aux relations humaines. De plus, afin de répondre à une attente importante de la population et des élus, le service de nuit des unités territoriales a été adapté dans chaque département : un permanent d'accueil est à présent en mesure d'apporter, en cas d'urgence, une réponse immédiate aux personnes se présentant à la brigade mais aussi d'assurer une intervention de proximité très rapide. La création de postes mobiles avancés, dont la mise en place a débuté en 1994 dans les groupements de gendarmerie départementale (18 groupements équipés), vise de la même façon à démultiplier la présence de la gendarmerie afin de répondre toujours mieux aux attentes de nos concitoyens. Ce véhicule, conçu pour aller au-devant des habitants dans les plus petits hameaux ou bien encore au milieu des grands rassemblements de personnes, permet d'offrir, à tous et en tous lieux, l'ensemble des services d'une brigade territoriale. 2. L'efficacité de la gendarmerie au service de la nation passe non seulement par la dotation en moyens nouveaux mais aussi par l'adaptation de la ressource existante. La mise en place de personnels civils (200 en 1994 et 226 en 1995) ainsi que de militaires de la spécialité " emplois administratifs et d'état-major " à des tâches non directement opérationnelles a permis la réaffectation d'un nombre correspondant de sous-officiers à des tâches opérationnelles. Les procédures internes ont été simplifiées, et les structures et l'organisation de la gendarmerie ont été réaménagées. Par ailleurs, une structure d'inspection interne à compétence judiciaire étendue, destinée à traiter les affaires mettant en cause le respect des règles juridiques et déontologiques par les militaires et, le cas échéant, les infractions de droit commun qui leur seraient imputables, a été créée. L'ensemble de ces moyens s'est accompagné des ressources nouvelles, en appelés et personnels civils, pour permettre à la gendarmerie de faire face à ses missions. Ces effectifs améliorent la présence sur le territoire et resserrent le maillage territorial par la création de PSIG. Cet effort, qui doit être apprécié à sa juste mesure compte tenu du contexte général de déflation des effectifs du ministère de la défense, a été notablement amplifié par la première annuité de la loi de programmation militaire 1995-2000. Par ailleurs, une politique résolue a été poursuivie pour valoriser le professionnalisme des militaires et tenir compte des responsabilités effectivement exercées. Ainsi, en 1994, 42 emplois d'adjudant-chef et 8 emplois d'adjudant ont été transformés en 50 emplois de major, 300 emplois d'adjudant en 300 emplois d'adjudant-chef et 979 emplois de maréchal des logis chef en 979 emplois d'adjudant. S'agissant des dotations d'investissement, la gendarmerie a réalisé, dans la dynamique du plan pluriannuel, un effort important pour moderniser ses équipements. Cet effort s'est traduit, notamment, par la commande de 350 exemplaires de la nouvelle motocyclette tout-terrain Cagiva et de 8 000 exemplaires du fusil à pompe Browning, l'achèvement de la dotation initiale d'équipement en bureautique de service des unités et la poursuite du programme de modernisation du mobilier de brigade. Cette modernisation s'est accompagnée d'un effort important de rénovation et de construction de logements en faveur, notamment, des personnels dont la qualité de l'habitat demandait à être améliorée (outre-mer, garde républicaine, écoles et célibataires de la gendarmerie mobile). De plus, la politique d'aide aux collectivités locales, à partir du versement de subventions d'investissement destinées à la construction des petites unités logements, s'est poursuivie grâce au relèvement du coût plafond de l'unité logement. L'évolution constatée est d'autant plus remarquable que le programme Rubis, dont l'achèvement est prévu à la fin de la décennie, mobilise ; présentant à la brigade mais aussi d'assurer une intervention de proximité très rapide. La création de postes mobiles avancés, dont la mise en place a débuté en 1994 dans les groupements de gendarmerie départementale (18 groupements équipés), vise de la même façon à démultiplier la présence de la gendarmerie afin de répondre toujours mieux aux attentes de nos concitoyens. Ce véhicule, conçu pour aller au-devant des habitants dans les plus petits hameaux ou bien encore au milieu des grands rassemblements de personnes, permet d'offrir, à tous et en tous lieux, l'ensemble des services d'une brigade territoriale. 2. L'efficacité de la gendarmerie au service de la nation passe non seulement par la dotation en moyens nouveaux mais aussi par l'adaptation de la ressource existante. La mise en place de personnels civils (200 en 1994 et 226 en 1995) ainsi que de militaires de la spécialité " emplois administratifs et d'état-major " à des tâches non directement opérationnelles a permis la réaffectation d'un nombre correspondant de sous-officiers à des tâches opérationnelles. Les procédures internes ont été simplifiées, et les structures et l'organisation de la gendarmerie ont été réaménagées. Par ailleurs, une structure d'inspection interne à compétence judiciaire étendue, destinée à traiter les affaires mettant en cause le respect des règles juridiques et déontologiques par les militaires et, le cas échéant, les infractions de droit commun qui leur seraient imputables, a été créée. L'ensemble de ces moyens s'est accompagné des ressources nouvelles, en appelés et personnels civils, pour permettre à la gendarmerie de faire face à ses missions. Ces effectifs améliorent la présence sur le territoire et resserrent le maillage territorial par la création de PSIG. Cet effort, qui doit être apprécié à sa juste mesure compte tenu du contexte général de déflation des effectifs du ministère de la défense, a été notablement amplifié par la première annuité de la loi de programmation militaire 1995-2000. Par ailleurs, une politique résolue a été poursuivie pour valoriser le professionnalisme des militaires et tenir compte des responsabilités effectivement exercées. Ainsi, en 1994, 42 emplois d'adjudant-chef et 8 emplois d'adjudant ont été transformés en 50 emplois de major, 300 emplois d'adjudant en 300 emplois d'adjudant-chef et 979 emplois de maréchal des logis chef en 979 emplois d'adjudant. S'agissant des dotations d'investissement, la gendarmerie a réalisé, dans la dynamique du plan pluriannuel, un effort important pour moderniser ses équipements. Cet effort s'est traduit, notamment, par la commande de 350 exemplaires de la nouvelle motocyclette tout-terrain Cagiva et de 8 000 exemplaires du fusil à pompe Browning, l'achèvement de la dotation initiale d'équipement en bureautique de service des unités et la poursuite du programme de modernisation du mobilier de brigade. Cette modernisation s'est accompagnée d'un effort important de rénovation et de construction de logements en faveur, notamment, des personnels dont la qualité de l'habitat demandait à être améliorée (outre-mer, garde républicaine, écoles et célibataires de la gendarmerie mobile). De plus, la politique d'aide aux collectivités locales, à partir du versement de subventions d'investissement destinées à la construction des petites unités logements, s'est poursuivie grâce au relèvement du coût plafond de l'unité logement. L'évolution constatée est d'autant plus remarquable que le programme Rubis, dont l'achèvement est prévu à la fin de la décennie, mobilise annuellement un sixième du budget d'investissement accordé à la gendarmerie. La première phase de déploiement, qui s'est achevée en fin d'année 1994, concernait l'expérimentation d'un réseau test couvrant le département de la Seine-Maritime et une partie du département de l'Eure. Au 1er janvier 1996, onze départements ont été équipés, et le déploiement du réseau prendra fin à l'horizon 2000. L'analyse des perspectives d'application du plan, pour les prochaines années, conduit à prendre en compte la situation nouvelle créée par l'adoption de la loi de programmation militaire 1995-2000 et son actualisation. En cohérence avec les grandes orientations définies par le Livre blanc, cette loi de programmation a naturellement pris appui sur les mesures décrites dans le plan pluriannuel, dont la mise en oeuvre avait débuté en 1993. S'agissant plus particulièrement des moyens nouveaux qui permettent à la gendarmerie de faire face à ses missions, un accroissement proportionnel et régulier des effectifs et des équipements a ainsi été obtenu pour l'année 1995. Les lignes forces de la politique de défense de la France vont être tout prochainement définies par le Président de la République, en fonction des travaux actuellement conduits au sein du comité stratégique. Ces orientations serviront de cadre à une planification à long terme et à l'élaboration d'un nouveau projet de loi de programmation, applicable dès 1997, intégrant, pour une large part pour la gendarmerie nationale, les objectifs définis en 1993 dans le cadre du plan pluriannuel. ; annuellement un sixième du budget d'investissement accordé à la gendarmerie. La première phase de déploiement, qui s'est achevée en fin d'année 1994, concernait l'expérimentation d'un réseau test couvrant le département de la Seine-Maritime et une partie du département de l'Eure. Au 1er janvier 1996, onze départements ont été équipés, et le déploiement du réseau prendra fin à l'horizon 2000. L'analyse des perspectives d'application du plan, pour les prochaines années, conduit à prendre en compte la situation nouvelle créée par l'adoption de la loi de programmation militaire 1995-2000 et son actualisation. En cohérence avec les grandes orientations définies par le Livre blanc, cette loi de programmation a naturellement pris appui sur les mesures décrites dans le plan pluriannuel, dont la mise en oeuvre avait débuté en 1993. S'agissant plus particulièrement des moyens nouveaux qui permettent à la gendarmerie de faire face à ses missions, un accroissement proportionnel et régulier des effectifs et des équipements a ainsi été obtenu pour l'année 1995. Les lignes forces de la politique de défense de la France vont être tout prochainement définies par le Président de la République, en fonction des travaux actuellement conduits au sein du comité stratégique. Ces orientations serviront de cadre à une planification à long terme et à l'élaboration d'un nouveau projet de loi de programmation, applicable dès 1997, intégrant, pour une large part pour la gendarmerie nationale, les objectifs définis en 1993 dans le cadre du plan pluriannuel.
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