Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 22/12/1995
Question posée en séance publique le 21/12/1995
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 22/12/1995
Réponse apportée en séance publique le 21/12/1995
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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