Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 02/12/1995
M. Alain Vasselle rappelle à M. le ministre délégué au logement que le logement ancien est un véritable moteur de l'économie nationale. Il lui expose que la politique gouvernementale en faveur de l'accession à la propriété est relativement bien adaptée aux circonstances économiques actuelles. Il est indéniable que l'aide à l'accession devait être maintenue dans son principe, en raison de l'aspiration tout à fait légitime constamment réaffirmée de nos concitoyens à devenir propriétaires. Il s'agit inconstestablement d'un élargissement " vers le haut " de la clientèle éligible aux prêts aidés ; ce dispositif concerne officiellement, depuis octobre, les catégories les plus modestes jusqu'à des ménages pouvant gagner jusqu'à plus de quatre SMIC. Cela constitue une véritable action sociale à mettre à l'actif du Gouvernement. Il est notamment prévu que les accédants à la propriété ayant arrêté leurs choix sur un logement ancien peuvent bénéficier du dispositif à condition que leur acquisition soit accompagnée de travaux représentant au moins 54 p. 100 de la valeur d'acquisition. Ainsi, pour un appartement ancien acheté 400 000 francs, il faudra effectuer au moins 216 000 francs de travaux, amenant le coût total de l'opération à 616 000 francs, intégrant 35 p. 100 de travaux. Il souligne que les conditions restrictives liées à cette forme d'accession à la propriété présentent, à son sens, un caractère dissuasif certain pour l'acquisition de logements anciens. Car, même s'il convient de constater une relance du marché grâce à ces prêts, il souligne que le parc social n'a pas encore retrouvé une fluidité satisfaisante. C'est pourquoi, afin que cette nouvelle mesure en faveur de l'accession à la propriété ait un impact réel et durable sur l'activité économique, il lui demande s'il ne serait pas judicieux de revoir à la baisse, dès 1996, la quotité des travaux. Limiter l'aide à l'ancien avec une part très importante de travaux lui apparaît restrictif par rapport à la dynamique qui pourrait en résulter. Il souhaiterait par conséquent connaître les intentions du Gouvernement. Il lui demande donc s'il est possible d'envisager l'assouplissement des conditions d'accès des prêts à 0 p. 100 à la faveur des acquisitions de logements anciens en limitant à 15 ou 20 p. 100 les travaux à réaliser. Il est persuadé que cela provoquerait une adhésion massive des Françaises et des Français à cette nouvelle politique dont la France récolterait rapidement les fruits sur le plan économique et social.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 13/12/1995
Réponse apportée en séance publique le 12/12/1995
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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