Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 07/12/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre de responsables d'associations sportives à propos du projet d'assujettissement de leur structure à la TVA. Ces associations viennent d'être informées de ce projet inscrit dans la prochaine loi de finances 1996. Cette intention provoque de sérieuses inquiétudes car ces structures ont pour but de favoriser la création d'emplois d'utilité sociale par le biais de postes d'éducateurs sportifs afin de répondre aux besoins de leurs licenciés. Les responsables de ces associations ont fait savoir que les assujettir à la TVA signifierait la fin immédiate de leur activité provoquant ainsi un chômage supplémentaire et l'impossibilité de générer des emplois. De plus, le fait de soutenir ces associations permet d'assurer une meilleure cohésion sociale grâce à l'action quotidienne de l'encadrement auprès des jeunes, notamment en banlieue qui sont ainsi pris dans une activité positive. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette légitime préoccupation sachant que les associations sportives en France constituent un vivier du bénévolat qu'il faut préserver sous peine d'assister à sa disparition.
- page 2250
Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 22/02/1996
Réponse. - Les associations départementales " Profession Sport " ont pour objet de constituer, par des mises à dispositions de personnels à titres onéreux et sans but lucratif, des emplois stables d'animation sportive, en agrégeant des interventions parcellisées dans les associations locales dont la taille est insuffisante pour professionnaliser seules leur encadrement. Leur activité n'est viable que si le coût de l'emploi pour les associations locales qui recourent comme adhérentes à leurs services pour des mises à disposition permanentes d'animateurs salariés, n'est que très faiblement supérieur à ce qu'il est pour un employeur direct, alors que l'un des freins importants au développement de l'emploi dans les associations sportives, est précisément leur manque de solvabilité. D'autre part, la gestion des associations " Profession Sport " répond à l'ensemble des critères définissant la non-lucrativité. Une réunion interministérielle s'est tenue le 6 décembre dernier sur le problème d'assujettisement aux impôts commerciaux des associations " Profession Sport ". Il y a été décidé qu'une lettre circulaire du ministère du budget à ses services fiscaux précisera, qu'en application de l'article 261-B du code général des impôts, les services rendus à leurs membres non assujettis à la TVA par des groupements, sont eux-mêmes exonérés de la TVA, dans des conditions définies. Par ailleurs, dans le cadre du plan sport emploi, une nouvelle structure juridique sera donnée au dispositif " Profession Sport " : les associations départementales seront agréées comme " groupements d'employeurs " par le ministère du travail, ce qui facilitera l'application des dispositions de l'article précité du code général des impôts. Enfin, une chartre définira de façon précise le champ d'activité des associations " Profession Sport " dans la mise à disposition à titre onéreux de personnels d'enseignement et d'animation au profit des associations sportives et de jeunesse, dans le placement de " demandeurs d'emplois ", et dans le conseil des dirigeants associatifs en matière d'emploi. Elle rappellera en outre le régime fiscal qui leur est applicable.
- page 418
Page mise à jour le