Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 07/12/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la recherche sur les conséquences des cofinancements sans copilotage. Le copilotage est l'animation à plusieurs d'une même opération. Il relève d'un accord préalable entre les autorités impliquées, qu'il y ait ou non cofinancement. Evidemment, le copilotage peut légitimement s'appliquer aux procédures incitatives. Le cofinancement strict, quant à lui, conduit à faire financer une même opération par plusieurs sources de crédit, chacune décidant isolément de sa participation en fonction de critères indépendants pouvant être antagonistes. Les cofinancements stricts (sans copilotage) qui, par nature, sont initiés par les demandeurs de crédits sont trop souvent une cause de perte de temps et surtout d'incohérences dans les choix stratégiques. Ils devraient être limités au minimum et ne peuvent pas, en toute hypothèse, être assimilés à des financements incitatifs. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de limiter les cofinancements sans copilotage.
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Réponse du ministère : Recherche publiée le 14/11/1996
Réponse. - Le problème de la cohérence et de l'efficacité de l'action de l'Etat, lorsque plusieurs ministères et plusieurs établissements participent au financement d'un même programme de recherche, est de ceux qui préoccupent en permanence et au plus haut point les responsables du ministère chargé de la recherche. L'une des principales missions de ce département ministériel est en effet de s'assurer de la bonne articulation entre le financement de base des laboratoires publics et le financement de projets spécifiques impliquant ces mêmes laboratoires et d'autres partenaires. Qu'il s'agisse d'opérations financées par des crédits incitatifs ou par la dotation budgétaire de base des établissements publics, la question se pose en termes identiques : lorsqu'une opération ou un programme (entendu comme un ensemble d'opérations ou de projets) est suffisamment ample pour justifier des cofinancements, la collaboration des parties prenantes sur des bases claires et organisées est systématiquement recherchée. La mise en oeuvre de crédits incitatifs par le ministère chargé de la recherche, c'est-à-dire principalement la mobilisation du Fonds de la recherche et de la technologie (FRT), s'applique à des projets présentés par des industriels, concernant des travaux de recherche en amont ou de développement technologique réalisés en collaboration avec des laboratoires publics de recherche. Quand le projet présenté le justifie soit par son ampleur, soit par des caractéristiques propres (développements industriels, secteur économique particulier, enjeu environnemental...), l'intervention d'autres départements ministériels, celui de l'industrie, notamment, est organisée dès la phase de négociation initiale. Les procédures de soutien à la recherche industrielle mises en oeuvres au moyen du FRT (chapitre 66-04) comportent ainsi une phase de concertation systématique avec les différents ministères et avec les organismes concernés. C'est le cas pour la procédure Eurêka, dans le cadre de diverses instances ad hoc (notamment les réunions inter-administrations organisées par le secrétariat français d'Eurêka) et pour la procédure des sauts technologiques (participations croisées recherche-industrie aux comités de sélection des projets). C'est aussi le cas, bien entendu, pour les grands programmes interministériels. A titre d'illustration, le nouveau grand programme pour les transports terrestres (PREDIT), présenté officiellement à la presse le 14 mars 1996, a été élaboré par les ministères chargés de la recherche, des transports, de l'industrie et de l'environnement, en étroite collaboration avec les industriels impliqués dans la réalisation et le financement des travaux. Dans cet exemple, une démarche commune dès l'origine à conduit à la définition d'un programme allant des recherches les plus en " amont " au développement de prototypes, en passant notamment par la modélisation du comportement des usagers et par des recherches sur les véhicules non polluants. Chacun des quatre ministères finance, selon ses attributions, la partie du programme dont il suit plus particulièrement le déroulement. Le copilotage et la cohérence d'ensemble sont assurés au sein d'un secrétariat composé de représentants de ces quatre ministères. Les interventions du FRT ont, par nature, un caractère non pérenne et non institutionnel. Il s'agit d'aides sur projet, dont l'objectif est strictement délimité en objet et en durée. Lorsqu'un domaine d'intervention nécessite un effort prolongé sur une durée indéterminée, et par conséquent des attributions de crédits répétitives, le relais est pris par une ou plusieurs institutions de recherche, le cas échéant après la création d'une nouvelle structure. Ainsi, par exemple, le FRT est intervenu à la fin des années quatre-vingt pour financer des recherches sur le sida, puis au début des années quatre-vingt-dix, pour continuer cet effort à travers l'Agence nationale de recherche sur le sida (ANRS). Dans une étape ultérieure, à partir de 1993, les dotations destinées à l'ANRS ont été sorties du FRT pour être inscrites sur le chapitre 66-51 - Fondations et institutions de recherche en biologie et en médecine, sur un article spécifique. Toujours en ce qui concerne les crédits incitatifs, une attention particulière doit être portée aux sciences biologiques et médicales, tant en raison de leur caractère sensible dans les attentes du public, qu'en raison de la diversité des institutions intervenant dans ce secteur. Cette sensibilité et cette diversité accentuent la nécessité d'une coordination rigoureuse et d'une concertation permanente. Un exemplaire significatif de cet effort de coordination et de concertation est fourni par le programme précisément dénommé " programme d'actions concertées coordonnées dans le domaine des sciences du vivant (ACC-SV). Ce programme, lancé en 1995 et financé à partir d'une enveloppe de crédits d'intervention inscrite au chapitre 66-51 ci-dessus évoqué, comporte quatorze actions. Ces actions, dont chacune est suivie par un comité scientifique et technique, ont vocation à amplifier les efforts déjà entrepris par les organismes concernés dans les secteurs stratégiques pour le développement scientifique, social et économique de la France. Elles ont une vocation stucturante et sont accompagnées de mesures qui visent à renforcer leur efficacité (allocations fléchées de recherche, bourses postdoctorales, ressources humaines à mobiliser, actions régionales, politique scientifique des établissements universitaires, recherche de partenaires : autres ministères, associations caritatives, industries). Elles visent précisément à développer une coopération active de tous les acteurs, en sus de l'activité déployée indépendamment par chacun d'eux. Parmi les thèmes de l'actualité la plus récente, on peut encore évoquer celui de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Sur ce sujet, qui intéresse au premier chef les ministères de l'agriculture, de la santé et de la recherche, un groupe d'experts oeuvrant à la demande de ces trois départements ministériels proposera très prochainement les axes de recherche prioritaires. L'attribution des moyens répondant à ces propositions se fera naturellement dans la plus étroite concertation. En s'appuyant sur les décisions du comité interministériel de la recherche scientifique et technique d'octobre 1996, le ministère se dispose à réaffirmer l'importance des programmes fédérateurs stratégiques. Ces programmes (du type PREDIT), qui corres pondent à des domaines où les positions de la science et de la technologie françaises sont excellentes, mobiliseront les efforts de recherche publique et privée dans le cadre de multiples partenariats. Outre les transports terrestres, les domaines concernés par ces programmes sont ceux de la chimie, des biotechnologies, des maladies infectieuses et du séquençage des génomes. La réalisation de ces programmes devant entraîner la mise en commun d'importants moyens publics et privés, la cohérence globale et la bonne articulation des partenaires dans le détail de chaque projet sera assurée par les ministères pilotes au moyen de comités de suivi rassemblant ; attributions de crédits répétitives, le relais est pris par une ou plusieurs institutions de recherche, le cas échéant après la création d'une nouvelle structure. Ainsi, par exemple, le FRT est intervenu à la fin des années quatre-vingt pour financer des recherches sur le sida, puis au début des années quatre-vingt-dix, pour continuer cet effort à travers l'Agence nationale de recherche sur le sida (ANRS). Dans une étape ultérieure, à partir de 1993, les dotations destinées à l'ANRS ont été sorties du FRT pour être inscrites sur le chapitre 66-51 - Fondations et institutions de recherche en biologie et en médecine, sur un article spécifique. Toujours en ce qui concerne les crédits incitatifs, une attention particulière doit être portée aux sciences biologiques et médicales, tant en raison de leur caractère sensible dans les attentes du public, qu'en raison de la diversité des institutions intervenant dans ce secteur. Cette sensibilité et cette diversité accentuent la nécessité d'une coordination rigoureuse et d'une concertation permanente. Un exemplaire significatif de cet effort de coordination et de concertation est fourni par le programme précisément dénommé " programme d'actions concertées coordonnées dans le domaine des sciences du vivant (ACC-SV). Ce programme, lancé en 1995 et financé à partir d'une enveloppe de crédits d'intervention inscrite au chapitre 66-51 ci-dessus évoqué, comporte quatorze actions. Ces actions, dont chacune est suivie par un comité scientifique et technique, ont vocation à amplifier les efforts déjà entrepris par les organismes concernés dans les secteurs stratégiques pour le développement scientifique, social et économique de la France. Elles ont une vocation stucturante et sont accompagnées de mesures qui visent à renforcer leur efficacité (allocations fléchées de recherche, bourses postdoctorales, ressources humaines à mobiliser, actions régionales, politique scientifique des établissements universitaires, recherche de partenaires : autres ministères, associations caritatives, industries). Elles visent précisément à développer une coopération active de tous les acteurs, en sus de l'activité déployée indépendamment par chacun d'eux. Parmi les thèmes de l'actualité la plus récente, on peut encore évoquer celui de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Sur ce sujet, qui intéresse au premier chef les ministères de l'agriculture, de la santé et de la recherche, un groupe d'experts oeuvrant à la demande de ces trois départements ministériels proposera très prochainement les axes de recherche prioritaires. L'attribution des moyens répondant à ces propositions se fera naturellement dans la plus étroite concertation. En s'appuyant sur les décisions du comité interministériel de la recherche scientifique et technique d'octobre 1996, le ministère se dispose à réaffirmer l'importance des programmes fédérateurs stratégiques. Ces programmes (du type PREDIT), qui corres pondent à des domaines où les positions de la science et de la technologie françaises sont excellentes, mobiliseront les efforts de recherche publique et privée dans le cadre de multiples partenariats. Outre les transports terrestres, les domaines concernés par ces programmes sont ceux de la chimie, des biotechnologies, des maladies infectieuses et du séquençage des génomes. La réalisation de ces programmes devant entraîner la mise en commun d'importants moyens publics et privés, la cohérence globale et la bonne articulation des partenaires dans le détail de chaque projet sera assurée par les ministères pilotes au moyen de comités de suivi rassemblant l'ensemble des partenaires. En règle générale, ces comités seront structurés selon un schéma à deux niveaux : le niveau de chaque programme ou sous-programme, le niveau de synthèse. ; l'ensemble des partenaires. En règle générale, ces comités seront structurés selon un schéma à deux niveaux : le niveau de chaque programme ou sous-programme, le niveau de synthèse.
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