Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 07/12/1995
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences que pourraient avoir la mise en place d'un décret, à l'échelon national, portant sur le domaine de la salubrité des habitations et, plus précisément, sur la qualification pour les entreprises de ramonage. Il lui rappelle que dans les deux départements alsaciens, l'existence de formations et de diplômes spécifiques à l'activité de ramonage, homologués par l'éducation nationale, ont permis d'exiger un plus haut niveau de qualification des entreprises dans le cadre des règlements sanitaires départementaux. L'application uniforme de ces nouvelles dispositions constituerait alors une régression dans ces départements. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le décret actuellement en préparation prévoira expressément le maintien de réglementations locales, plus favorables aux usagers.
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La question est caduque
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