Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 07/12/1995
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme de lui indiquer s'il envisage de revoir l'organisation des transports dans la région parisienne en désignant le conseil régional d'Ile-de-France comme autorité organisatrice aux lieu et place par exemple du STP (syndicat des transports parisiens). Dans le cas contraire de lui indiquer les raisons qui s'opposeraient à une telle solution.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/03/1996
Réponse. - L'article 67 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire prévoit une phase d'expérimentation de dévolution de l'organisation et du financement des transports collectifs d'intérêt régional aux régions. Cependant, il n'est pas prévu actuellement que cette expérimentation concerne la région Ile-de-France. Les raisons en sont diverses : difficultés d'un transfert financier considérable dans un contexte budgétaire très contraint, tant pour l'Etat que pour le conseil régional d'Ile-de-France, conséquences potentielles pour les deux entreprises publiques nationales, RATP et SNCF, qui assurent une part prépondérante des services de transport en Ile-de-France, équilibre à trouver entre les différents niveaux de collectivités territoriales intéressées. Les réflexions seront néanmoins poursuivies pour arriver à une meilleure association du conseil régional d'Ile-de-France aux décisions relatives aux transports collectifs de la région parisienne, notamment celles qui relèvent du syndicat des transports parisiens.
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