Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 07/12/1995
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des adjoints administratifs qui, en application du décret du 30 décembre 1987, exercent les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. Ces personnels de catégorie C qui remplissent les mêmes fonctions que les secrétaires de mairie (catégorie B) ne peuvent, depuis le 1er août 1995, accéder par concours interne au grade de secrétaire de mairiequ'avec une ancienneté de huit années contre quatre dans le régime précédent. Cette mesure est d'autant plus mal ressentie par ce personnel dont on attend polyvalence et disponibilité que dans le même temps il est prévu d'intégrer en catégorie A les secrétaires de mairie et en catégorie B les agents de maîtrise principaux et qualifiés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir examiner attentivement la possibilité de réduire ces inégalités par l'intégration de ces agents en catégorie B.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/01/1996
Réponse. - La revalorisation du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, qui intervient en application du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, est effective au 1er août 1995. Elle se traduit par leur reclassement en catégorie A et la possibilité d'exercer leurs fonctions dans les communes comptant moins de 3 500 habitants. Comme par le passé, les agents appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs pourront être chargés du secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. Le corollaire du reclassement en catégorie A des agents appartenant au cadre d'emplois des secrétaires de mairie est l'allongement de la durée de services exigée de l'ensemble des adjoints administratifs, agents de catégorie C, pour se présenter au concours interne d'accès à ce cadre d'emplois. En tout état de cause, les membres du cadre d'emplois des adjoints administratifs ont eux-mêmes bénéficié de mesures de revalorisation dans le cadre du protocole d'accord du 9 février 1995 précité : création d'un troisième grade, dit grade de débouché, situé entre les indices bruts 396 et 449, et revalorisation en plusieurs étapes des échelles de rémunération dont relèvent les deux premiers grades. Enfin, il convient de rappeler que les adjoints administratifs peuvent accéder par concours interne ou promotion interne au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, qui a également été revalorisé par décret n° 95-25 du 10 janvier 1995.
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