Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 07/12/1995
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur la prise en compte, pour le moins inappropriée, des départements d'outre-mer dans la comptabilisation de nos échanges commerciaux : en effet, la balance commerciale intègre, comme importations ou exportations, les mouvements de marchandises entre la métropole et les DOM, mais exclut par ailleurs les échanges de ces départements avec le reste du monde. Cette anomalie est préjudiciable à double titre : non seulement parce que les chiffres du commerce extérieur sont ainsi faussés (l'excédent commercial devrait être diminué de plusieurs dizaines de milliards de francs), mais également et surtout parce que, à la veille de la célébration du cinquantenaire de la départementalisation de l'outre-mer, il est difficilement admissible que les DOM soient, de ce point de vue, considérés comme des pays étrangers. Il lui demande en conséquence de bien vouloir mettre en place un instrument statistique fiable afin de corriger cette erreur manifeste qui n'a que trop duré.
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Réponse du ministère : Finances publiée le 22/02/1996
Réponse. - La balance commerciale de la France est élaborée et publiée par la direction générale des douanes et droits indirects. Ces données sont utilisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour établir les comptes de la Nation (lignes des échanges de biens) et par la Banque de France pour la balance des paiements (lignes des transactions de marchandises). Ces trois séries d'indicateurs ont chacune leur logique propre, qu'il convient de conserver : la balance commerciale vise à suivre, de façon globale mais également au niveau détaillé, les mouvements physiques de marchandises alors que les comptes de la Nation et la balance des paiements ont une approche essentiellement macro-économique et s'intéressent à l'ensemble des flux (biens et services), en mesurant plutôt les transferts de propriété entre résidents et non-résidents. Actuellement, le champ territorial de la balance commerciale et celui des comptes de la Nation sont identiques : il s'agit de la seule France métropolitaine. La balance des paiements intègre pour sa part les départements et territoires d'outre-mer. A partir des chiffres de 1997, le territoire des comptes de la Nation et celui de la balance des paiements seront unifiés et regrouperont la France métropolitaine et les départements d'outre-mer. Aussi, dans un souci d'harmonisation et en accord avec le ministère de l'outre-mer, il a été décidé que le champ de la balance commerciale intégrerait les départements d'outre-mer à partir des résultats de janvier 1997.
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