Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 14/12/1995
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des écoles d'architecture. Les étudiants et les enseignants de ces écoles sont à juste titre préoccupés par les conséquences de leur transfert du ministère de l'équipement à celui de la culture, ce qui les a conduit à décider une grève dans leurs vingt-deux écoles réparties sur tout le territoire national. Si ce changement de ministère de tutelle a permis de présenter un budget de la culture atteignant 1 p. 100 du budget de la nation pour 1996, comme l'engagement en avait été pris, ils redoutent, de faire les frais d'une mesure artificielle qui sans ajouter réellement de moyens nouveaux pour la culture, va amoindrir ceux qui leurs sont alloués. En quitant le ministère de l'équipement, ils voient leur budget réduit à 148 millions de francs alors que les agents du ministère de tutelle annonçaient un projet et la nécessité d'un budget de 160 millions. Ils craignent la baisse du pouvoir d'achat, avec la suppression de certaines primes des personnels administratifs, la non-poursuite de titularisation des enseignants : ils constatent une réduction de 16 p. 100 des crédits de fonctionnement, de 1,7 p. 100 des frais de fonctionnement et d'entretien et de 4,6 p. 100 des crédits d'équipements. Les crédits de bourses pour les étudiants diminuent de 2 millions de francs, soit 4,2 p. 100. Elle lui rappelle ses propos par voie de presse, admettant que l'on consacre actuellement à un étudiant d'architecture le tiers de ce qui est consacré à un étudiant dans une école nationale d'art plastique du ministère de la culture et que le taux d'encadrement est l'un des plus bas d'Europe, que les locaux sont exigus, vétustes, et parfois même dangereux. Face à cette situation les étudiants et les enseignants des écoles d'architecture souhaitent : une direction de l'architecture à part entière ayant compétence sur les questions du cadre bâti et en particulier le logement social, de la ville, du paysage et du patrimoine et sur les enseignements qui y sont rattachés ; un rapprochement avec l'enseignement supérieur et la signature du protocole de coopération entre enseignement supérieur et enseignement de l'architecture ; les moyens budgétaires qui permettent de donner à l'enseignement de l'architecture les conditions et l'encadrement dignes d'un enseignement supérieur (1 600 000 000 F en 1996). Estimant que ces demandes sont parfaitement justifiées, elle lui demande, en conséquence, quelles dispositions il compte prendre pour y répondre.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 22/02/1996
Réponse. - Conscient de la nécessité de doter l'enseignement de l'architecture à la fois d'un projet ambitieux et des moyens de le mettre en oeuvre, le ministre de la culture et ses services ont d'ores et déjà pris, en concertation avec les présidents des conseils d'administration des écoles, les directeurs, les personnels et les étudiants, différentes dispositions de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire. Les échanges se poursuivent avec l'enseignement supérieur en vue de conclure un protocole de coopération. Les crédits transférés du ministère de l'équipement, qui ont été abondés lors du débat budgétaire au Parlement, bénéficieront en outre de redéploiements significatifs. C'est ainsi que les subventions aux écoles d'architecture devraient atteindre 140 MF en 1996, contre 129,9 MF en 1995. Les crédits de paiement consacrés à la remise à niveau du patrimoine immobilier des écoles seront relevés de 9,15 MF. Toutes dispositions ont été prises pour assurer le maintien des rémunérations des agents des écoles à leur niveau antérieur. La titularisation des enseignants devrait être conduite à son terme cette année, et la création de postes d'enseignants et d'ATOS est prévue pour les années à venir. Enfin, les crédits inscrits au budget 1996 pour les bourses sont supérieurs aux dépenses réellement constatées en 1995. La décision annoncée de la création, au sein du ministère, d'une direction de l'architecture à part entière témoigne de la priorité attachée par le ministre à une meilleure prise en compte des enjeux économiques et sociaux de ce secteur et à une amélioration de l'enseignement supérieur qui lui est lié.
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