Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 14/12/1995
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les effets d'annulations contentieuses prononcées, au moyen de simples vices de forme, à l'encontre de décisions administratives prises en vue de la réalisation de grands travaux d'utilité publique, tel que, par exemple, le contournement routier d'une agglomération. Il lui demande dans quelle mesure il serait possible d'ouvrir au juge la faculté de statuer, en offrant, à l'autorité administrative, un délai pour régulariser l'acte entaché d'irrégularité et ce, afin de ne pas différer l'exécution d'opérations présentant un caractère d'intérêt général et d'urgence.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 21/03/1996
Réponse. - Dans le cas des annulations pour vice de forme et de procédure susceptibles d'être couvertes par une nouvelle enquête, il apparaît que la suggestion faite d'ouvrir au juge la faculté de statuer en offrant à l'autorité administrative un délai pour régulariser l'acte entaché d'irrégularité est intéressante. Il faut cependant se garder de diminuer les garanties que les citoyens sont en droit d'attendre des procédures que la loi et le règlement ont prévues, précisément pour certifier au public l'existence d'un débat démocratique dans la prise de décision. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme serait, pour sa part, favorable à ce que soient prises des dispositions analogues à celles introduites en matière d'urbanisme par l'article L. 600-3, créé par la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction. Ceci reviendrait à prévoir, en matière d'expropriation, que l'illégalité pour vice de forme ou de procédure ne pourrait être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet de la décision en cause. Une telle disposition relève toutefois de la compétence du ministère de la justice.
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