Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 14/12/1995
M. Michel Souplet ayant constaté avec intérêt que la Cour européenne de justice vient de rendre un arrêt supprimant le monopole de gestion du régime de retraite par capitalisation des agriculteurs, demande à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action quant à l'application de cet arrêt. En effet, si une loi de décembre 1988 a créé, pour les agriculteurs non salariés, un régime facultatif de retraite complémentaire par capitalisation, assorti d'une déductibilité fiscale des cotisations, c'est un décret d'application, pris en 1990, qui a justifié le recours de la fédération française des sociétés d'assurances tant devant le Conseil d'Etat que la Cour européenne de justice. Désormais, les agriculteurs pourront choisir entre les diverses offres susceptibles de leur être proposées afin de retenir " la solution qui leur garantit le meilleur placement ". Il souligne donc l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la mise en oeuvre rapide des dispositions d'application de cet arrêt de la Cour européenne de justice.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/02/1996
Réponse. - L'arrêt de la Cour de justice européenne auquel se réfère l'honorable parlementaire, fait suite à une question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat qui avait été saisi d'un recours en annulation contre le décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 organisant le régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural. Le Gouvernement déterminera les mesures à adopter lorsque le conseil d'Etat aura définitivement statué sur le recours.
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