Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/12/1995
M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt de l'arrêt que la Cour européenne de justice vient de rendre, supprimant le monopole de gestion du régime de retraite par capitalisation des agriculteurs, demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lui préciser les perspectives de son action ministérielle relative à l'application de cet arrêt. En effet, si une loi de décembre 1988 avait, à juste titre, créé pour les agriculteurs non salariés un régime facultatif de retraite complémentaire par capitalisation, assorti d'une déductibilité fiscale des cotisations, c'est un décret d'application, pris en 1990, qui a justifié le recours de la Fédération française des sociétés d'assurances, tant devant le Conseil d'Etat que la Cour européenne de justice. Désormais, les agriculteurs pourront donc choisir librement entre les diverses offres susceptibles de leur être proposées, afin de retenir " la solution qui leur garantit le meilleur placement ". Il souligne donc l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la mise en oeuvre rapide des dispositions novatrices de cet arrêt de la Cour européenne de justice.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/05/1996
Réponse. - Le pouvoir réglementaire ne saurait tirer quelque conséquence que ce soit de la réponse à la question préjudicielle posée par le Conseil d' Etat à la Cour de justice des Communautés européennes, qui n'a pas d'effet direct en droit français. Le pouvoir réglementaire attendra en revanche l'arrêt du Conseil d'Etat sur le recours en excès de pouvoir contre le décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 pour prendre acte de la décision de la Haute Assemblée. Lorsque cette décision aura été rendue, il sera alors de la responsabilité du ministre compétent en matière de retraite des exploitants agricoles, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, ainsi que du ministre de l'économie et des finances, de tirer les conséquences qui s'imposent en matière de concurrence dans le domaine de la retraite supplémentaire facultative des exploitants agricoles.
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