Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 21/12/1995
M. Rodolphe Désiré attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer sur les difficultés que rencontrent les entreprises, en particulier les PME-PMI locales et les entreprises agricoles dans les départements d'outre-mer, pour trouver les ressources financières en volume et à des taux incitatifs nécessaires à leurs activités. Compte tenu des défis immédiats que ces départements ont à relever, notamment l'intégration dans l'Union européenne, la modernisation de leur outil de production, la diversification agricole, l'amélioration quantitative et qualitative du secteur touristique, il lui semble urgent qu'une mission d'information soit chargée d'examiner les conditions d'accès au crédit des entreprises et collectivités locales des DOM. Cette mission devrait analyser plus particulièrement le mécanisme de la fixation des taux d'intérêt - sensiblement plus élevés qu'en métropole -, les sommes consacrées par les organismes de crédit au développement, les moyens mis en oeuvre pour faciliter l'octroi des crédits aux entreprises - notamment grâce aux interventions de la SOFODOM, de la SOFARIS, de la Caisse des dépôts et consignations -, les délais de paiement entre entreprises et l'accès aux crédits européens. Elle devra ainsi permettre de mieux cerner la politique de crédit dans les DOM et de proposer de nouvelles orientations. Une piste pourrait être, par exemple, la création d'un organisme financier de développement. Ayant noté avec intérêt que monsieur le ministre a semblé répondre favorablement à la création d'une telle mission lors du débat sur le budget des DOM-TOM, il lui demande de préciser les conditions et les délais de mise en place de cette mission.
- page 2376
Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 14/03/1996
Réponse. - Le problème du financement de l'économie des départements d'outre-mer, sous toutes ses formes - taux d'intérêt, renforcement des fonds propres, accès au crédit, cohérence de l'action des divers établissements de crédit, mécanismes de garantie - a fait l'objet d'un examen soutenu au sein du ministère de l'outre-mer. Des propositions concrètes ont été examinées et approuvées lors des récentes assises de l'égalité sociale active et du développement des départements d'outre-mer qui se sont tenues à Paris le 9 février 1996. Le ministre a annoncé à cette occasion la mise en oeuvre prochaine de nombreuses mesures dans différentes directions : pour abaisser le coût du crédit tout d'abord (extension du champ de financement de l'IEDOM, amélioration du refinancement des sociétés de développement régional des Antilles et de la Réunion, création d'un fonds de participation en Guadeloupe, aménagement du fonctionnement de la CIDOM), pour améliorer la couverture des risques en second lieu (extension de la SOFODOM, complémentarité SOFODOM/SOFARIS) et enfin pour adapter les mécanismes d'aides publiques. Il a enfin annoncé qu'une mission de l'IGF sera consacrée aux conditions du financement de l'économie des DOM et souhaité que cette mission ait lieu dans le délai d'un mois. Il ne s'agit pas, dans son esprit, d'une simple mission d'information, mais d'une mission de propositions destinée à jeter les bases d'une nouvelle étape, celle du développement organisé autour des activités productives.
- page 599
Page mise à jour le