Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 21/12/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les programmes d'aides au développement agricole et agro-alimentaire en direction des pays de l'Europe de l'Est et des Etats de l'ex-URSS. Il le remercie de bien vouloir lui préciser la nature des interventions de la France et de celles conduites par l'Union européenne dans les différents secteurs de la production agricole et agro-alimentaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/05/1996
Réponse. - L'Union européenne a mis en place dès 1989 un programme d'assistance technique et financière à la restructuration économique et sociale de pays potentiellement candidats à adhérer à l'Union européenne (programme PHARE). En 1991, un programme d'aide spécifique était également mis en oeuvre pour les pays de la CEI (programme TACIS). Les fonds engagés au titre de PHARE et TACIS au cours de la période 1990-1994 se sont portés à près de 6 milliards d'écus dont 500 millions ont été consacrés à la restructuration de l'agriculture, soit environ 600 millions de francs par an. L'aide en direction de l'agriculture a d'abord servi à financer des fournitures agricoles et à mettre en place des fonds de garantie pour le crédit agricole. Par la suite, ce programme a été orienté vers le financement de l'assistance technique au système bancaire, aux agences de privatisation, aux services de conseil et vulgarisation et aux différents ministères concernés par la mise en oeuvre des politiques agricoles. D'un point de vue financier, les principaux bénéficiaires de ces programmes ont été la Russie (630 millions), l'Ukraine (120 millions), la Pologne (120 millions), la Roumanie (76 millions) et la Hongrie (68 millions). En complément à ces programmes communautaires, le gouvernement français a mis en place dès 1991 des budgets spécifiques pour le développement de la coopération bilatérale avec les pays d'Europe centrale et orientale. Coordonnée par des structures ad hoc interministérielles, cette coopération bilatérale vise à renforcer le fonctionnement des institutions démocratiques, à accompagner la transition vers une économie de marché et à développer la présence culturelle français. Le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a développé une coopération avec ces pays autour de deux axes principaux : favoriser des contacts entre les structures professionnelles ou d'Etat au service du monde agricole afin de promouvoir notre propre modèle de développement ; accompagner par des actions de formation les projets de transferts technologiques portés par nos entreprises (exportation de génétique, d'équipement des industries agro-alimentaire). Ainsi, sur un budget global d'environ 450 millions de francs par an depuis 1992, le secteur agricole a bénéficié d'un soutien variant de 10 à 20 millions de francs par an. Dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne et afin de valoriser aux mieux l'ensemble de ces procédures au profit des structures agricoles françaises et de nos exportations, le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a mis en place, au sein du service des relations internationales, un dispositif de suivi, de coordination et de développement des actions de coopération bilatérale vers l'ensemble de ces pays. Depuis 1995, ce dispositif a été renforcé par la nomination de deux attachés agricoles en Europe centrale.
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