Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 21/12/1995
M. Jean-Paul Delevoye demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui indiquer avec précisions les initiatives déjà prises et les perspectives de son action à venir dans le cadre de la démarche concertée des professionnels du transport routier de marchandises dénommée " Contrat de progrès ". En particulier, il souhaite connaître l'orientation retenue par le Gouvernement s'agissant de l'entrée en vigueur de l'accord social du 23 novembre 1994, qui ferait l'objet de certains blocages de la part des administrations concernées. De même, il serait satisfait de connaître sa position en ce qui concerne la création d'un fonds de modernisation. Enfin, il l'interroge sur la mise en place d'un dispositif plus performant de contrôles pour cette profession.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 15/02/1996
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce qu'aucun blocage ne vienne ralentir l'entrée en vigueur de l'accord social du 23 novembre 1994. Plusieurs mesures d'aides aux entreprises ont ainsi d'ores et déjà été prises dans le cadre du contrat de progrès pour le transport routier de marchandises. L'aide à la cessation d'activité de transporteurs âgés de plus de soixante ans a été mise en place en juin 1995 et les mesures d'aide au regroupement en faveur des petites et moyennes entreprises de transport viennent de l'être. 90 millions de francs seront disponibles pour l'ensemble de ces deux mesures dès le début de l'année 1996, 35 millions de francs ayant d'ores et déjà été notifiés. L'Etat a également apporté en 1995 un concours de 20 millions de francs à des établissements de formation agréés pour améliorer la formation des conducteurs. Cette action vient d'être reconduite pour 1996. Enfin, le dispositif de contrôle et de sanctions a été renforcé afin de garantir les conditions d'une concurrence loyale entre les entreprises y compris au niveau européen. Le conseil des ministres européens des transports a ainsi demandé à la commission de lui faire des propositions pour décompter et limiter l'ensemble des temps d'activité des conducteurs routiers et notamment les temps autres que la conduite. Il s'est également dégagé, au conseil des ministres européens des transports du 20 juin 1995 une large majorité, lors d'un débat d'orientation relatif à l'évolution de l'appareil de contrôle, pour que le chronotachygraphe actuel soit à terme remplacé par un appareil entièrement électronique.
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