Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 21/12/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs en procédure de redressement judiciaire qui sont aujourd'hui confrontés à de graves problèmes, malgré une amélioration de la situation de leur exploitation. Ce plan de redressement risque d'être remis en cause, faute d'adéquation entre certaines charges et aides, et les revenus réellement perçus par la famille. Il lui demande s'il envisage de modifier la réglementation afin que désormais les aides et charges de ces agriculteurs soient calculées, non plus sur le revenu déclaré aux services fiscaux, mais sur le revenu que le juge autorise à prélever annuellement pour les besoins de la famille.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/04/1996
Réponse. - Les exploitants agricoles en difficulté peuvent, en application de la loi d'adaptation du 30 décembre 1988, être admis à bénéficier des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux autres secteurs d'activités. Cette possibilité, au demeurant circonstanciée, eu égard aux spécificités de l'activité agricole, engage les débiteurs dont la cessation des paiements a été reconnue et pour lesquels un plan de redressement a pu être élaboré, puis homologué par le juge, à suivre les conditions de droit commun concernant l'exécution dudit plan. Si donc un tel plan est suivi avec succès par les exploitants sortant ainsi progressivement de leurs difficultés financières et, de ce fait acquérant de l'exercice de leur activité professionnelle un revenu net positif disponible en augmentation, il n'y a pas lieu de limiter le niveau des charges et aides à celui qui avait pu être établi quand ces personnes se trouvaient dans une situation très grave. En tout état de cause, il appartient à tous les acteurs parties prenantes à la définition du plan de redressement d'envisager les conditions de son exécution en fonction, notamment, du revenu qui restera disponible pour le débiteur et sa famille après avoir acquitté les impôts et charges correspondants.
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