Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/12/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération sur la nécessité de renforcer le rôle de la France au sein des instances multilatérales. La France mène une politique d'aide au développement d'envergure. Même si la réalisation de cette politique est souvent critiquée, le principe de cette politique d'aide n'est pas contesté. Il s'appuie sur une solidarité morale envers nos partenaires en développement et permet à la France de bénéficier de relations privilégiées avec un grand nombre d'états étrangers. Toutefois, un rayonnement à la hauteur des ambitions politiques de la France dans le domaine de l'aide aux pays en voie de développement (PVD) aurait un coût qui pourrait être jugé excessif par les citoyens contribuables si son intervention se limitait au canal bilatéral. Or, les institutions financières internationales, que ce soit le Fonds monétaire international (FMI) ou la Banque mondiale, ont acquis depuis leur création un savoir-faire et une légitimité universellement reconnus en matière de développement. De plus, les réformes proposées par ces institutions ont rapidement acquis une certaine dimension d'universalité. Il ne saurait d'ailleurs en être autrement dans la mesure où l'ensemble de la communauté internationale s'en remet en quelque sorte à elles pour " dire le droit " en matière économique et financière. Dès lors, la France partenaire privilégié des pays en voie de développement, doit impérativement jouer un rôle majeur au sein de ces institutions. C'est en effet de l'intérieur qu'il convient de faire évoluer les concepts et d'orienter les choix. Cette logique est d'autant plus opportune que la France est un des tout premiers contributeurs de ces institutions. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les orientations qu'il entend initier afin de renforcer le rôle de la France au sein des instances multilatérales, sachant que telle doit être la voie à privilégier pour rendre plus efficace la politique française de coopération étant donné l'impossibilité d'augmenter de façon forte à court terme le montant de l'aide aux pays en développement à l'heure où la France fait face à d'autres besoins budgétaires.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 29/02/1996
Réponse. - La représentation et la promotion de la position française au sein des instances multilatérales constituent une préoccupation constante de la coopération française. Elles sont principalement assurées, au ministère de la coopération, par une structure spécialement créée à cet effet, le département des affaires multilatérales, composé de neuf agents, qui assure deux missions principales : l'élaboration de la position française, en assurant notamment la coordination des positions des services du ministère et des autres administrations concernées ; la défense de cette position dans les instances multilatérales. Cet objectif passe lui-même par deux voies : l'organisation d'une politique de présence et de coopération au niveau de la définition des politiques et des priorités sectorielles et des projets eux-mêmes ; la participation, de façon plus formelle, aux conseils de direction ou d'administration des organisations multilatérales impliquées en Afrique subsaharienne et dont la France est membre. Du fait du champ du ministère, ces activités se concentrent sur les opérations que les organisations conduisent en Afrique subsaharienne. Cela dit, il est également primordial que le ministère intervienne lorsque sont examinées les grandes orientations stratégiques de ces organisations, afin de s'assurer que les intérêts des pays du champ sont préservés. Le département des affaires multilatérales assure cette mission générale dans deux grandes directions : 1) La défense des intérêts français dans la définition de la politique communautaire de développement. L'augmentation importante de l'aide communautaire, notamment au travers du Fonds européen de développement, dont la France est désormais le premier contributeur, comme les spécificités du cadre institutionnel de la coopération communautaire, qui s'appuie notamment sur les accords de Lomé, conduisent le ministère à participer de façon active aux réunions tant interministérielles que communautaires qui participent au processus de décision européen, pour le financement de projets comme pour la détermination des grandes priorités. Parallèlement, sont préparées les interventions du ministre de la coopération, qui représente la France au conseil des ministres du développement comme au conseil des ministres ACP/UE. 2) La valorisation des intérêts français et des idées françaises au sein des instances multilatérales et notamment auprès des bailleurs de fonds multilatéraux. Si le ministère des affaires étrangères assure la représentation des intérêts généraux de la France auprès des Nations unies et des différentes agences qui leur sont rattachées, le ministère de la coopération est principalement chargé de veiller aux intérêts de l'Afrique subsaharienne et de présenter la position du ministère au sein des instances délibératives de ces institutions, qu'elles soient générales ou spécialisées. Par ailleurs, s'agissant des organismes de financement (programme des Nations unies pour le développement, Banque mondiale ; Banque africaine de développement), leur programme de financement et les projets eux-mêmes donnent lieu à une expertise du ministère, en vue de préparer la position française au moment de leur examen. Plus généralement, le ministère de la coopération participe activement aux discussions entre la France et les bailleurs de fonds multilatéraux concernant les grandes orientations de leur politique en Afrique. S'agissant des institutions de Bretton Woods, depuis 1994, on assiste à une intensification des relations du ministère avec ces institutions, du fait de leur implication rapide et considérable en faveur des pays de la zone franc suite au réajustement monétaire décidé en janvier 1994. Cela se traduit par de nombreuses réunions de coordination, par des échanges réguliers d'informations et de points de vues. Au-delà, le ministère dispose d'une gamme diversifiée de moyens permettant de mieux faire connaître les positions françaises dans les organisations internationales et d'assurer une meilleure connaissance mutuelle : réunions conjointes de concertation ; financement en commun d'experts ; participation aux réunions de coordination ; actions communes de formation dans les pays. Vis-à-vis de la Banque mondiale par exemple, et au-delà des contacts fréquents qui s'établissent au plan opérationnel, les différents instruments de concertation comprennent : l'organisation d'une mission annuelle de haut niveau à Washington, destinée à apprécier les priorités sectorielles respectives et à définir les axes d'une collaboration plus étroite selon les pays et les domaines. Cette mission est complétée par l'organisation de séminaires thématiques réunissant des experts des deux institutions ; le financement de missions d'experts à frais partagés qui permettent, d'une part, de mieux appréhender, en amont, les projets de prêt à la Banque mondiale et, d'autre part, de faire mieux connaître l'expertise française ou africaine ; l'organisation en commun de séminaires de formation et de sensibilisation à l'attente des responsables africains, sous la forme d'un partenariat avec l'Institut de développement économique de la Banque mondiale. ; institutions, du fait de leur implication rapide et considérable en faveur des pays de la zone franc suite au réajustement monétaire décidé en janvier 1994. Cela se traduit par de nombreuses réunions de coordination, par des échanges réguliers d'informations et de points de vues. Au-delà, le ministère dispose d'une gamme diversifiée de moyens permettant de mieux faire connaître les positions françaises dans les organisations internationales et d'assurer une meilleure connaissance mutuelle : réunions conjointes de concertation ; financement en commun d'experts ; participation aux réunions de coordination ; actions communes de formation dans les pays. Vis-à-vis de la Banque mondiale par exemple, et au-delà des contacts fréquents qui s'établissent au plan opérationnel, les différents instruments de concertation comprennent : l'organisation d'une mission annuelle de haut niveau à Washington, destinée à apprécier les priorités sectorielles respectives et à définir les axes d'une collaboration plus étroite selon les pays et les domaines. Cette mission est complétée par l'organisation de séminaires thématiques réunissant des experts des deux institutions ; le financement de missions d'experts à frais partagés qui permettent, d'une part, de mieux appréhender, en amont, les projets de prêt à la Banque mondiale et, d'autre part, de faire mieux connaître l'expertise française ou africaine ; l'organisation en commun de séminaires de formation et de sensibilisation à l'attente des responsables africains, sous la forme d'un partenariat avec l'Institut de développement économique de la Banque mondiale.
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