Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 21/12/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur l'opportunité d'engager une réflexion sur la limitation par le Parlement des dépenses et de l'endettement des collectivités locales - une telle limitation étant permise au Royaume-Uni -, comme le suggère la mission d'information commune de l'Assemblée nationale sur les moyens d'information des parlements étrangers en matière économique et sociale. Il est en effet aisé de constater qu'échappe à l'examen de la loi de finances une part prépondérante des prélèvements obligatoires. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière, à l'heure où le Parlement va être appelé à connaître des dépenses sociales de la Nation.
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 15/02/1996
Réponse. - Le ministre des relations avec le Parlement fait connaître à l'honorable parlementaire que rien n'interdit au parlement d'engager une réflexion sur la limitation des dépenses et de l'endettement des collectivités locales.
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