Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 21/12/1995
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 36 de la loi d'orientation sur l'aménagement du territoire du 4 février 1995. Celui-ci prévoit, très précisément, que le financement des travaux de réalisation des liaisons fluviales à grand gabarit Saône-Rhin, évalués au total à 15 milliards de francs, est à la charge d'Electricité de France (EDF), les crédits correspondants étant versés à une société maître d'ouvrage délégué, récemment créée entre EDF et la Compagnie nationale du Rhône (CNR), la Sorecif. Or, il semble que la direction des transports terrestres du ministère considère que le financement en 1996 des travaux nécessaires au réhaussement des trois ponts sur le bief Niffer-Mulhouse doit être assuré par le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN), ce qui serait parfaitement contraire à la lettre et à l'esprit du texte précité et constituerait un détournement de celui-ci. En effet, ces travaux, d'un montant de 31 millions de francs, constituent un élément indissociable de la réalisation à grand gabarit Saône-Rhin. Au surplus, le fait que le pacte d'actionnaires entre la CNR et EDF, en particulier ses articles 2 et 4, puisse être interprété comme excluant un financement sur la " route du Rhône " de ces travaux de réhaussement, ne peut être considéré comme un argument probant. En effet, outre qu'une telle interprétation serait contestable, le pacte d'actionnaires ne saurait limiter la portée d'un texte législatif. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question, et de lui confirmer qu'il ne sera pas demandé au comité de gestion du FITTVN d'accepter que les crédits de ce dernier soient pour partie affectés au financement des travaux précités.
- page 2373
Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/04/1996
Réponse. - La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 a prévu le financement de la liaison Saône-Rhin par Electricité de France au titre de la mise à disposition de l'énergie produite par les installations de production hydroélectrique de la Compagnie nationale du Rhône. Le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables ne devrait donc plus être amené à financer cette opération à l'exception des aménagements déjà lancés.
- page 1017
Page mise à jour le