Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 28/12/1995
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur l'imbrication des aides financières des collectivités locales. La loi no 82-213 du 2 mars 1982 donne compétence à la région pour l'aménagement de son territoire et celle no 83-8 du 7 janvier 1983, après avoir établi une distinction entre les aides directes et indirectes, lui confère l'exclusivité des premières. Cependant l'équilibre ainsi défini au regard des compétences respectives des collectivités locales est depuis lors bouleversé. Selon le professeur Yves Madiot, " les règles de répartition des compétences elles-mêmes n'ont pas résisté à une pratique locale que l'on peut qualifier de souple si l'on est optimiste et de totalement anarchique si l'on est réaliste ". Le principe de priorité régionale est à présent délaissé au profit d'une règle tacite plus générale en vertu de laquelle toute collectivité locale peut mettre en application tout méc anisme d'aide directe ou indirecte, sauf interdiction législative expresse. Dès lors, une foison de procédures interventionnistes qui se chevauchent, se cumulent, se complètent et s'imbriquent les unes dans les autres est servie par les collectivités locales : subventions, primes, prêts à taux réduit, avances, bonifications d'intérêts, bâtiments et usines-relais, garanties d'emprunt, cautionnements, constitution de fonds de garantie, prises de participation, ventes à paiements échelonnés, création de zones d'aménagement ou d'activités, aides au conseil, à l'exportation. La situation n'est pas saine dans la mesure où il y a concurrence entre collectivités. Elle est surtout préjudiciable à l'aménagement du territoire. Aussi, puisque l'article 65 de la loi d'orientation no 95-115 du 4 février 1995 prévoit le dépôt d'une loi sur ces questions pour le mois de février 1996 au plus tard, il lui demande quelles sont les solutions qu'il compte mettre en place. La région sera-t-elle chef de file et aura-t-elle les pouvoirs de faire respecter ses attributions ? En tout état de cause, une chose est sûre : la réforme du régime des aides est indissolublement liée à la répartition des compétences d'aménagement et de développement entre les collectivités publiques. Le statu quo risque de provoquer un dévoiement des relations qu'elles entretiennent entre elles et au final une dégradation accrue des territoires défavorisés.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/04/1996
Réponse. - La décentralisation a permis de confier aux collectivités locales des compétences en matière de développement économique. La multiplication de leurs initiatives en ce domaine n'est pas dommageable en soi. Il est cependant regrettable que cela conduise parfois ces collectivités à se livrer à des surenchères pour attirer des entreprises déjà installées dans d'autres bassins d'emploi. Il convient à cet égard de rappeler l'existence de règles communautaires relatives aux aides publiques qui visent à éliminer de telles pratiques, non seulement entre Etats membres de l'Union européenne, mais aussi à l'intérieur de chaque Etat. Il convient aussi de noter que la circulaire no 95 00250 C du 5 octobre 1995 du ministre de l'intérieur attire l'attention des préfets sur cette question et demande qu'un échange d'informations entre les services de l'Etat soit instauré lorsqu'une entreprise entreprend de se délocaliser. Il s'agit alors d'informer le préfet du département d'accueil des aides publiques dont cette entreprise a précédemment bénéficié. Au-delà de ces principes et avant même d'envisager une refonte du cadre réglementaire et législatif d'intervention des collectivités locales, une étude sera engagée pour identifier l'ampleur de ces délocalisations injustifiées et les moyens à mettre en oeuvre pour les éviter.
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