Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/12/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la nécessité de fournir aux parlementaires, avant examen par les commissions des projets de loi, un prérapport d'analyse technique des articles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce point.
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 15/02/1996
Réponse. - L'article 43 de la Constitution dispose " les projets et propositions de loi sont à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet. Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à six dans chaque assemblée ". Dans le cadre de la commission compétente, le rapporteur est chargé d'étudier le projet. Il lui revient d'analyser la législation que ce projet envisage de modifier et les aménagements que celui-ci y apporte. Il procède à des auditions, notamment des membres du Gouvernement, puis il peut proposer des modifications par des amendements. Ces analyses, auditions et propositions de modifications font l'objet du rapport mis à disposition des parlementaires avant la discussion du texte. Le ministre des relations avec le Parlement fait confiance aux rapporteurs des commissions pour apporter toutes informations aux parlementaires et souhaite laisser le Parlement utiliser pleinement ses pouvoirs.
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